Interventions sur "drones" de Loïc Hervé

... d'appartenance à une profession ; pour favoriser un meilleur respect de la législation sociale, le CNAPS serait autorisé à constater les infractions de travail illégal. En contrepartie, le texte prévoit de confier de nouvelles responsabilités aux agents privés de sécurité, mais de manière très ponctuelle : ils seraient ainsi autorisés, aux abords des biens dont ils ont la garde, à détecter les drones et à conduire des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes ; l'activité cynotechnique de prédétection d'explosifs leur serait ouverte, assortie d'une nouvelle exigence de certification. Sur ces différents points, je vous proposerai des amendements qui visent à rendre plus opérationnelles les dispositions tendant à limiter le recours à la sous-traitance et à mie...

...ue. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que nous voulons. Mieux vaut nous en tenir au droit actuel, qui prévoit des possibilités maîtrisées de communication officielle sur les enquêtes en cours, sous certaines conditions fixées par la loi, et sous le contrôle du parquet. Notre amendement permettra toujours au Gouvernement de communiquer un certain nombre d'images. Je pense notamment aux images de drones tournées à Notre-Dame des Landes, qui avaient été diffusées à des fins de communication institutionnelle, pour alimenter le débat démocratique. Pour des images de caméras-piétons, cela me paraît beaucoup plus difficile à accepter.

Avis défavorable à l'amendement COM-203. Nous comprenons l'intention, mais souhaitons réécrire ou compléter l'article 22 sur l'usage des drones. Nous ne sommes pas opposés à l'usage des drones par les forces de sécurité. Or la suppression de cet article supprimerait l'accroche que le Conseil d'État a demandé au législateur de créer dans la loi. Cet avis n'enlève rien aux garanties nouvelles que nous apportons à l'utilisation de ces appareils.

Cet article donne une nouvelle base légale à l'utilisation de caméras aéroportées, dites drones. Vu l'avis de la CNIL, nous proposons de recentrer le nouveau régime juridique sur les seuls drones, c'est-à-dire des appareils sans pilote ; de bien le distinguer de régimes concernant d'autres dispositifs comme les caméras embarquées sur les avions ou les hélicoptères ; de réaffirmer les principes de nécessité et de proportionnalité, et la soumission de l'usage des drones à la loi Informatique ...