Interventions sur "exclusivité" de Loïc Hervé

...uments administratifs, n'a cessé d'évoluer en faveur d'un accès étendu à ces informations. Le projet de loi n'y fait pas exception : les modifications qu'il introduit élargissent le champ de la loi de 1978 aux documents détenus par les opérateurs culturels. Elles portent également sur le traitement des demandes de réutilisation des informations publiques, ainsi que sur les redevances et accords d'exclusivité attachés à cette réutilisation. La transposition de la directive précitée du 26 juin 2013 nécessite relativement peu de mesures législatives, d'abord parce qu'elle-même ne modifie qu'à la marge la directive ISP, mais aussi parce que la législation française satisfait d'ores et déjà à nombre des nouveaux objectifs assignés aux États membres. De fait, la France, dont la Déclaration des droits de...

...i concerne le rôle actuel des opérateurs privés en matière de numérisation des données culturelles, même si vous en déplorez le principe. Enfin, je veux souligner que les deux sujets sur lesquels j'estimais nécessaire d'intervenir, à savoir les obligations des collectivités locales en matière de transmission numérique des informations et le respect du secret des affaires s'agissant des accords d'exclusivité, échappent au champ de compétence de la commission de la culture. Pour autant, compte tenu des contraintes de calendrier, j'ai engagé un dialogue en amont avec le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Hugues Portelli, de manière à ce que la rédaction qu'il propose ce matin soit conforme à nos attentes. Cette démarche n'efface toutefois pas la nécessité d'une meilleure collaboration...