Interventions sur "garantie" de Loïc Hervé

...s d’un système de vidéosurveillance ; lorsqu’ils le seront, toutes les cellules n’en seront pas équipées. Suivant les finalités définies par le législateur, des priorités devront donc être retenues : seules pourront être placées sous vidéosurveillance les personnes menaçant de s’échapper, présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui. Or ces personnes bénéficient évidemment de toutes les garanties procédurales qu’offre le droit pénal, en particulier pour ce qui concerne leur lieu de détention : il serait en revanche impossible, d’un point de vue opérationnel, de leur demander si elles souhaitent ou non être placées sous vidéosurveillance. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

...nérale – : les situations de fait. On peut penser aux drones, ou encore à la vidéosurveillance dans les lieux de détention. Effectivement, la question du cadre juridique de la vidéosurveillance dans notre pays se pose ; j’ai d’ailleurs interpellé le ministre sur ce point. Pour autant, on ne saurait d’un côté reprocher au Gouvernement de vouloir bien faire et au Parlement d’essayer d’apporter les garanties juridiques les plus fortes, et de l’autre utiliser ce texte pour créer une nouvelle garantie administrative qui représenterait une charge si considérable qu’elle rendrait le dispositif presque complètement inopérant. Même si le mieux n’est pas forcément l’ennemi du bien, je pense qu’il est préférable d’en rester à la rédaction arrêtée par la commission. Par conséquent, notre avis sur cet amende...

Si l’on peut évidemment considérer qu’il faille protéger l’intimité et la vie privée des personnes gardées à vue, notamment en cas de placement sous vidéosurveillance, je ne suis pas certain en revanche que cette garantie ait à être insérée dans la loi, avec un renvoi vers un décret en Conseil d’État. Le niveau de norme ici retenu ne me semble pas adéquat pour une telle décision ; ces garanties devront être explicitées dans les textes d’application du projet de loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

Au travers de cet amendement, M. Richard souhaite préciser que la garantie de l’intégrité des enregistrements s’étend jusqu’à l’effacement de ceux-ci, conformément à une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur le régime des caméras individuelles. C’est une précision utile, à laquelle la commission est favorable.

...ion sert normalement à juger de l’utilité d’une nouvelle technologie ou à évaluer son bon fonctionnement. Or, dans le cas des caméras aéroportées employées par les forces de sécurité intérieure, cette phase a déjà eu lieu, puisque ces appareils ont déjà été utilisés jusqu’en 2020. En outre, la majorité de la commission est convaincue de l’utilité des drones, sous réserve du respect de toutes les garanties que le législateur apportera à ce dispositif après la précédente décision du Conseil constitutionnel. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.

... L’amendement vise à prévoir que l’usage des drones ne sera possible que pour trois formes d’enquête ou d’instruction : celles sur les crimes et délits punis de plus de trois ans de prison ; celles qui portent sur la recherche des causes de la mort ou la disparition de personnes ; enfin, celles qui portent sur la recherche d’une personne en fuite. Ce cadre me paraît satisfaisant, tout comme les garanties proposées. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet amendement.

...a par défaut sur les systèmes d’exploitation respectifs de leurs appareils, qu’il s’agisse de smartphones ou de montres connectées. Nous ne sommes qu’au début d’un basculement. Des digues auront rompu, car les nouvelles fonctionnalités offertes ouvriront naturellement le champ à d’autres finalités. Madame la garde des sceaux, madame, monsieur les secrétaires d’État, j’ai bien conscience que les garanties apparemment apportées sont nombreuses, mais elles sont très mineures par rapport au pas de géant que StopCovid risque de nous faire franchir. Nous devrions placer le curseur entre la liberté et la responsabilité. Or nous le plaçons entre la liberté et la sécurité. Je sais bien que l’enfer est toujours pavé des meilleures intentions, et c’est pourquoi je voudrais conclure en citant le Discour...