Interventions sur "garde" de Loïc Hervé

...opter sans trop de modifications, comme nous l’avions fait en mars dernier. S’agissant de la captation d’images par les forces de sécurité, le projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le projet de loi encadre le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Il donne également une base légale à l’usage des caméras aéroportées en matière administrative et à celui des caméras embarquées par les forces de sécurité intérieure. Sur ces trois évolutions, la commission s’est attachée à trouver un équilibre entre l’opérationnalité de l’usage des caméras et la protection du droit au respect de la vie privée. Nous avons égalemen...

L’article 7 vient encadrer le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ce cadre juridique est une obligation. Aujourd’hui, près de 3 000 locaux de garde à vue de la police sont dotés de dispositifs de vidéoprotection…

M. Loïc Hervé, rapporteur. Si votre amendement était adopté, on verrait perdurer la situation actuelle ; en d’autres termes, on interdirait la vidéosurveillance des locaux de garde à vue.

Après avoir souhaité supprimer cet article, Mme Assassi propose que le dispositif de vidéosurveillance puisse être mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue. Je peux comprendre les objectifs qui ont présidé au dépôt de cet amendement ; pour autant, sur un plan opérationnel, une telle disposition me semble très difficile à mettre en œuvre.

Tous les locaux de garde à vue ou de retenue douanière ne seront pas nécessairement pourvus d’un système de vidéosurveillance ; lorsqu’ils le seront, toutes les cellules n’en seront pas équipées. Suivant les finalités définies par le législateur, des priorités devront donc être retenues : seules pourront être placées sous vidéosurveillance les personnes menaçant de s’échapper, présentant un risque pour elles-mêmes ou po...

...ivée. Or l’article prévoit déjà qu’une personne gardée à vue pourra être placée sous vidéosurveillance dans les seuls cas où il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Par ailleurs, la mesure est placée sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire – on l’a déjà dit, mais c’est vraiment important de garder ce point à l’esprit –, qui décide de son renouvellement et peut y mettre fin à tout moment, y compris à la demande de la personne concernée. Ce cadre me paraît suffisamment respectueux des droits de la personne gardée à vue ; celle-ci, si elle l’estime nécessaire, pourra saisir l’autorité judiciaire compétente. Cela étant, madame de La Gontrie, vous avez évoqué dans votre argumentaire un sujet...

Je ne peux pas laisser notre collègue Jean-Pierre Sueur dans cet état d’incompréhension : ce n’est bon ni pour lui ni pour moi ! La principale différence entre la législation pénitentiaire et les règles qui s’appliqueraient en garde à vue, c’est la durée. Nous avons en matière pénitentiaire arrêté un dispositif législatif bien particulier ; pardonnez-moi de le rappeler, mais il visait notamment M. Salah Abdeslam, qui fait l’objet d’une vidéosurveillance permanente, des années durant. On ne peut pas comparer le dispositif que nous sommes en train d’examiner et celui qui s’applique à des détenus dont la société, l’opinion pub...

...ions, un accès permanent aux images enregistrées. Aux termes de l’article 7, il est déjà prévu que les images enregistrées ne peuvent être conservées que pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et que nul ne peut y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire. L’allongement de la durée de conservation des images à l’issue de la garde à vue, que nous avons voté en commission, vise par ailleurs à laisser le temps à la personne concernée de prendre conseil pour, le cas échéant, saisir la justice. Une fois encore, le cadre fixé par l’article me semble satisfaisant et répond aux préoccupations exprimées. D’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Il n’y a eu ni miracle ni foudroiement dans l’escalier, monsieur Sueur : je crains que la commission et ses rapporteurs n’en soient restés à un avis défavorable, et je vais tenter d’expliquer pourquoi. Il est proposé, par ces amendements, que l’avocat de la personne placée en garde à vue soit informé de son placement sous vidéosurveillance. Cette information nous a semblé s’imposer pour les personnes mineures ou sous protection juridique, notamment les majeurs protégés, au titre de leur vulnérabilité. En revanche, prévoir une information systématique de l’avocat conduirait, selon nous, à alourdir le formalisme d’une procédure déjà bien encadrée. Durant la garde à vue, la p...

Ces deux amendements expriment des objectifs contradictoires. Celui du Gouvernement tend à rétablir le texte initial sur deux points : la durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance en garde à vue, d’une part, et l’impossibilité de les conserver pour une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, d’autre part. Les modifications que nous avons apportées en commission me semblent toutefois nécessaires. En particulier, la durée de conservation des images proposée par le Gouvernement est bien trop courte pour permettre à la personne placée sous vidéosurveillance de faire appe...

Les auteurs de ces amendements jugent indispensable que, en cas de manquements commis pendant la garde à vue, une copie des enregistrements soit versée au dossier pénal. Je les rassure sur ce point : c’est exactement ce qui est prévu dans l’article en cas de saisine de la justice pour ce motif ; les enregistrements ne sont alors évidemment pas détruits, mais versés au dossier. Quant au second point qu’ils soulèvent, si un manquement est commis pendant la garde à vue, celui-ci doit être signalé à ...

Dans un rapport récent, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a en effet dénoncé l’état des cellules de garde à vue. Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur a indiqué que des efforts étaient engagés depuis plusieurs années pour améliorer la situation matérielle, tout en reconnaissant que ce processus devait se poursuivre. Néanmoins, vous connaissez la jurisprudence, si je puis dire, de la commission des lois sur les demandes de rapport, ma chère collègue. Je prends donc votre amendement comme un am...

Nos collègues du groupe communiste souhaitent supprimer l’article 17, qui vise à donner de nouvelles compétences aux gardes particuliers assermentés en matière de constatation de certaines contraventions routières. Cette extension de leur champ de compétences nous paraît raisonnable ; elle est utile, car elle permettra de mieux faire respecter le code de la route dans les propriétés dont ces gardes assurent la surveillance. Je rappelle que le Sénat a déjà approuvé une telle extension des pouvoirs de constatation de...

Certaines communes emploient des gardes particuliers pour veiller au respect des droits de chasse ou pour surveiller le domaine public routier. Cet amendement vise à ce que ces gardes particuliers commissionnés par le maire puissent constater les infractions prévues par le code de l’environnement consistant à circuler en dehors des voies ouvertes à la circulation au risque de dégrader les espaces naturels. L’extension proposée appara...

J'ai traité les articles du projet de loi relatifs à la réserve de la police nationale, à la captation d'image, au contrôle des armes, aux gardes particuliers assermentés et à la lutte contre les rodéos urbains. Certaines de ces dispositions font suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale dont j'étais co-rapporteur avec Marc-Philippe Daubresse. L'article 6 accompagne la montée en puissance de la réserve civile de la police nationale, rebaptisée réserve opérationnelle de la police nationale. Il reprend l'ar...

Oui, ce texte est bien un collage, mais la fin du quinquennat approche et il fallait trouver une solution à la lourde censure constitutionnelle de la loi « Sécurité globale ». Pour répondre à la remarque de Jean-Pierre Sueur, je signale que la reconnaissance faciale par les drones est expressément interdite à l'article 8 du projet de loi. La vidéoprotection dans les cellules de garde à vue existe déjà en pratique. La loi ne fait qu'offrir un cadre juridique a posteriori. C'est frustrant pour nous, mais remettons de l'ordre dans ce qui se passe sur le terrain.

Nathalie Delattre part d'un constat juste : les gardes particuliers assermentés rencontrent parfois des difficultés dans l'exercice de leurs missions ; les contrevenants peuvent les menacer, voire tenter de les empêcher physiquement de dresser le procès-verbal. Pour remédier à cette situation, l'amendement COM-5 crée deux nouveaux délits d'entrave à l'exercice des missions des gardes particuliers assermentés, punis de six mois d'emprisonnement et d...

L'amendement COM-35 renforce les garanties applicables au régime de vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue douanière. L'amendement COM-35 est adopté.

Madame de la Gontrie, l'autorisation sera délivrée par le préfet pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. Monsieur Sueur, le sous-amendement exclut les gardes champêtres.

L'amendement COM-21 tend à confier de nouvelles attributions aux agents de développement des fédérations de chasseurs : ils seraient autorisés à constater par procès-verbal certaines contraventions routières sur les territoires qu'ils sont chargés de surveiller. Cette mesure reviendrait à aligner les prérogatives des agents de développement sur celles des gardes particuliers assermentés. Les agents de développement des fédérations de chasseur ont des attributions très précises, qui sont liées à l'activité des fédérations de chasse, et qui paraissent donc assez éloignées de la sécurité routière et, en tout cas, différentes de celle d'un garde particulier, qui exerce une mission plus générale de surveillance d'une propriété. La surveillance des voies de...