Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’ivg" de Loïc Hervé
8 interventions trouvées.
...e fédération, que le législateur national dispose d’une plénitude de compétences et que les lois sont les mêmes pour l’ensemble de nos concitoyens, partout sur le territoire national. Je ne vois donc là aucune comparaison possible avec le texte de la Constitution américaine. Comme notre rapporteur nous l’a rappelé en commission des lois, notre arsenal juridique est suffisamment solide concernant l’IVG. En témoigne la loi du 17 janvier 1975 portée par Simone Veil, alors ministre de la santé, relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Ses dispositions n’ont jamais cessé d’être renforcées par le législateur – allongements successifs des délais, élargissement des praticiens pouvant pratiquer des IVG, etc. – et confortées par le juge constitutionnel. Au-delà de cette intégration pleine ...
Avant de constitutionnaliser un tel droit, je pense qu’il est nécessaire de regarder la façon dont il est mis en œuvre sur le terrain, au quotidien. Malheureusement, à l’heure de la désertification médicale, l’accès à l’IVG est rendu parfois très difficile pour un certain nombre de femmes sur le territoire national. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, à laquelle je m’honore d’appartenir, avait déjà souligné, sur l’initiative de sa présidente Annick Billon, ce problème d’effectivité dans un rapport d’information de 2015 intitulé Femmes et santé ...
Monsieur le président, mes chers collègues, après ce que je viens d’entendre, j’aimerais rappeler comment sont organisés les travaux parlementaires. Le groupe socialiste dispose d’un ordre du jour réservé de quatre heures et il a choisi d’y inscrire deux textes. Nous débattons de quatre rédactions différentes de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Nous avons le droit de disposer du temps nécessaire pour débattre de ces différentes rédactions qui touchent au texte fondamental de la République française. Je ne peux donc accepter un tel procès d’intention !
Je m’exprime ici à titre personnel, et non plus au nom du groupe Union Centriste comme dans mon intervention dans la discussion générale. La question que nous examinons soulève plusieurs débats : celui de l’influence internationale sur nos discussions intérieures, celui de l’opportunité d’une référence à l’IVG dans la Constitution et le débat juridique. Dans mon rappel au règlement, j’évoquais les quatre rédactions proposées : celle de Mme Vogel, la rédaction initiale de Mme Panot, celle de l’Assemblée nationale et celle proposée par Philippe Bas, dont nous débattrons tout à l’heure. Le tout est encadré par des délais contraints, avec un deuxième véhicule législatif qui est une proposition de loi, ce...
...uis le début, ce débat me fait réfléchir et me fait cheminer. Ce dont je suis sûr, c’est que, si l’on doit changer la rédaction de notre Constitution, que ce soit le choix du législateur constituant ou celui du peuple, dans le cas où le Président de la République convoquerait un référendum, chaque mot doit être pesé au trébuchet. Or on en est à la quatrième rédaction et la référence explicite à l’IVG ne figure même plus dans l’amendement de Philippe Bas qui vise à modifier l’article 34 de la Constitution. Certains d’entre nous veulent tellement qu’il y ait une référence à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution qu’ils sont prêts à accepter n’importe quelle rédaction. Cette quatrième rédaction a été présentée comme une rédaction de compromis, mais j’aimerais savoir entre ...
...tre proposition de loi était adoptée dans les mêmes termes au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et enfin par une ratification populaire par référendum, c’est le Conseil constitutionnel qui deviendrait l’instance en charge de veiller à la portée du texte constitutionnel lui-même. Cela revient à risquer de déposséder la représentation nationale de la capacité de modifier les règles qui encadrent l’IVG et la contraception. Depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui permettraient de rendre contraires à la Constitution des dispositions législatives plus anciennes encore. C’est donc à des membres nommés par le Président de la République, par le président du Sénat et par celui de l’Assemblée nationale qu’il reviendrait d’en déc...
Je voudrais revenir sur deux lois qui définissent aujourd’hui l’accès à l’IVG et à la contraception. La première est la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse – portée par Simone Veil, alors ministre de la santé, et dont les liens avec le groupe Union Centriste ne sauraient être remis en cause –, qui est venue encadrer une dépénalisation de l’avortement. Depuis, les conditions de son application n’ont jamais cessé d’évoluer – rembourse...
...erait justement parce que ce droit n’est pas encore menacé qu’il faudrait modifier notre norme fondamentale ; après, « il serait trop tard »… Cet argument ne m’a bien évidemment pas convaincu. Par ailleurs, mes chers collègues, n’oublions pas le vrai sujet. Je vous le dis en tant que membre de la délégation sénatoriale aux droits de femmes, dans un contexte de désertification médicale, l’accès à l’IVG est rendu parfois très difficile, notamment parce qu’il n’est pas évident d’obtenir les rendez-vous médicaux obligatoires. Les plus touchées sont les femmes originaires des territoires ruraux. Si ce droit existe, il n’est pas appliqué de manière pleine et entière sur l’ensemble du territoire. Avant de nous interroger sur la nécessité, avant tout symbolique, d’une inscription dans la Constitution...
