Interventions sur "numérisation" de Loïc Hervé

... droit d'exclusivité, dérogatoire au droit commun, est accordé à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques, la période d'exclusivité ne peut excéder dix ans et fait l'objet d'un réexamen triennal. Une dérogation supplémentaire est instaurée pour les ressources culturelles : la période d'exclusivité peut être supérieure à dix ans dès lors qu'elle est accordée pour les besoins de leur numérisation. Un réexamen est alors prévu tous les sept ans. En outre, une copie des ressources numérisées devra être remise gratuitement et dans un format ouvert à l'établissement à l'origine de l'exclusivité. Enfin, les accords d'exclusivité devront être transparents et publics. L'article 3 procède à la réécriture de l'article 15 de la loi de 1978 relatif aux redevances. Désormais, la gratuité devient le p...

...ctive prévoyait, notamment en ce qui concerne le principe de gratuité. Mais, je suis d'accord avec vous, on aurait pu aller plus loin. Le débat sur la République numérique prévu en 2016 nous permettra probablement d'avancer sur le sujet de l'open data. Madame Gonthier-Maurin, la transposition n'apporte pas de changement majeur en ce qui concerne le rôle actuel des opérateurs privés en matière de numérisation des données culturelles, même si vous en déplorez le principe. Enfin, je veux souligner que les deux sujets sur lesquels j'estimais nécessaire d'intervenir, à savoir les obligations des collectivités locales en matière de transmission numérique des informations et le respect du secret des affaires s'agissant des accords d'exclusivité, échappent au champ de compétence de la commission de la cultu...