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Interventions sur "pupille" de Loïc Hervé
2 interventions trouvées.
Alors que la proposition de loi crée la qualité de « pupille de la République », qui serait attribuée aux enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », l’amendement n° 36 vise à ce que ces enfants bénéficient directement de la qualité, déjà existante, de « pupille de la Nation ». Il existe cependant des distinctions entre le statut proposé de pupille de la République et celui, existant, de pupille de...
...vons introduite en commission, estimant qu’elle est superflue, car le non-cumul des régimes est déjà prévu par ailleurs. Le principe même des coordinations est cependant de faire en sorte que l’ensemble des dispositions de notre législation soient harmonisées entre elles. Puisque nous sommes d’accord sur le fond du dispositif, je ne vois aucune difficulté à ce que le non-cumul de la qualité de « pupille de la République » avec d’autres dispositifs de protection existants soit expressément indiqué aux autres endroits de notre corpus législatif traitant de non-cumul. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
