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Interventions sur "quater" de Loïc Hervé
2 interventions trouvées.
Notre amendement COM-232 clarifie le dispositif de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection et les agréments des agents publics chargés de visionner les images de vidéosurveillance. L'amendement COM-232 est adopté ; l'amendement COM-136 rectifié quater devient sans objet.
Les amendements identiques COM-18 rectifié quater, COM-64 rectifié, COM-79 rectifié quater et COM-93 rectifié ter autorisent l'utilisation de caméras-piétons par les agents de sécurité privés opérant pour un opérateur de transport. Je demande leur retrait au profit de l'amendement COM-274 du rapporteur pour avis, qui renforce cette possibilité pour les agents assermentés. Les amendements COM-18 rectifié quater, COM-64 rectifié, COM-79 rectifié ...
