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Interventions sur "traitement" de Loïc Hervé
3 interventions trouvées.
...tionnel sont venues étendre cette protection. Évoquer le respect des libertés publiques et de la vie privée, mes chers collègues, nous amène naturellement à nous saisir de la question de l’utilisation des fichiers et de la collecte de données, qui soulève aujourd’hui de multiples interrogations juridiques. Au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ces fichiers constituent des traitements automatisés de données personnelles et font l’objet d’une réglementation spécifique. Même si l’intitulé de notre débat est bien plus large, je concentrerai mon propos sur les fichiers de police et de renseignement. Catégorie à part entière au sein des fichiers administratifs, ils restent spécifiques quant à leur finalité, qui est de participer au maintien de l’ordre public. Cette spécificité le...
...ts connectés ; voilà un autre volet de la réalité vécue par nos compatriotes, a fortiori quand des services de communication au public en ligne sont préinstallés. En effet, alors que le consentement de l’utilisateur doit être libre et que le législateur doit s’assurer que cette liberté est totale et résulte d’un choix effectif, ce choix est en réalité limité à l’acceptation ou au refus des traitements de données ou, en l’espèce, des moteurs de recherche proposés. Ces moteurs de recherche sont ainsi préinstallés sur les téléphones et leur désinstallation est rendue quasi impossible. Essayez de le faire vous-même sur votre téléphone ou votre smartphone ! La plupart de ces appareils commercialisés en France et en Europe sont en effet équipés d’un système d’exploitation mobile qui impose le même...
...munes, entre les intercommunalités, à l’échelon le plus bas de l’administration territoriale du pays, rejeter cet amendement serait une erreur. C’est pourquoi je vais le maintenir, au moins pour le principe : j’estime qu’il s’agit d’un sujet d’importance. Nous n’avons eu de cesse de regretter que, depuis quarante ans, les obligations faites aux collectivités locales, y compris dans le domaine du traitement des données, n’aient pas été suffisamment prises en compte. Cela crée, madame la garde des sceaux, un lien avec le texte en discussion qui est beaucoup moins ténu qu’on ne peut le penser. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
