Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’impôt" de Louis Duvernois
2 interventions trouvées.
... l’apport, a vocation à bénéficier pleinement des abattements. Pour les apports réalisés avant le 14 novembre 2012, l’ancien régime de sursis s’applique. Par conséquent, la plus-value est taxée soit au taux forfaitaire de 24 %, si la cession est intervenue avant le 31 décembre 2012 – 43, 5 % en incluant les prélèvements sociaux et la contribution sur les hauts revenus –, soit au taux marginal de l’impôt sur le revenu, mais avec abattements – 7 % dans le meilleur des cas, soit un taux effectif de 26, 3 % en incluant les prélèvements sociaux et la contribution sur les hauts revenus –, si la cession est intervenue après le 1er janvier 2013. De même, les apports réalisés après le 1er janvier 2013 bénéficient du nouveau régime avec abattements. Mais entre les deux dates, l’apport conduit à geler l’a...
...tre à ce point indépendant de l’évolution de notre économie. Dans la conjoncture actuelle, mettre en place une surtaxe d’impôt sur les sociétés est dangereux. L’instauration d’une telle surtaxe aboutira, pour les entreprises concernées, à mettre en place un taux facial de 38 %, qui ne peut que nous disqualifier dans un contexte de concurrence accrue. Il faut savoir que le taux moyen européen de l’impôt sur les sociétés est de 24 %, et que la France remporte déjà très largement la palme de l’impôt sur les sociétés le plus élevé. Dès lors, est-il vraiment judicieux de prendre le risque d’aggraver encore notre manque de compétitivité fiscale ? De plus, fixer le seuil à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires aboutit à taxer, au-delà des grandes entreprises, les sociétés intermédiaires dont le ...
