Interventions sur "l’agence" de Louis-Jean de Nicolay

Cet amendement est intéressant sur le fond. Il vise en effet à placer au cœur de l’agence les territoires ruraux, qui, nous le savons bien, sont ceux qui pâtissent le plus des mutations contemporaines de l’économie. Au-delà, tel que l’amendement est rédigé, il me semble relever une contradiction entre l’objectif d’une juste représentation de tous les territoires et une valorisation spécifique des territoires ruraux. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement.

...gement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à troubler la conduite de projets en cours et à fragiliser certains établissements dont la gouvernance vient à peine d’être consolidée à l’occasion de l’adoption d’une loi. Je pense, par exemple, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Néanmoins, cet article ouvre la voie à une rationalisation des interventions des établissements publics de l’État dans les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le maintenir avec le vote des deux tiers : il s’agit de montrer que, dans cette situation, les élus et l’État ont, chacun ensemble, la solution.

Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera. Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel établissement, l’ANRU, l’ANAH ou l’ADEME, il faut obtenir au moins la majorité des deux tiers. Cela relèvera dans tous les cas non d’une simple convention, mais du domaine de la loi. L’idée de la commission est de permettre à l’agence de proposer à la majorité des deux tiers l’intégration d’un établissement, mais le sujet...

L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commission, qui a jugé important de maintenir cette organisation, a émis un avis défavorable.

...l. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions. Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n’est pas de créer une structure lourde, contraignante et inutile. Il s’agit de répondre à la demande des élus locaux d’être associés au suivi des actions de l’agence au plus près du terrain. Cette structure locale est politique au sens noble du terme. Elle complète utilement la structure technique nationale représentée par le comité d’action territoriale, que peut réunir le directeur national de l’agence, et le rôle de pilotage et de gestion assigné au conseil d’administration. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 re...

La commission a évoqué ce sujet et considéré que la mise en place d’une telle structure ne correspondait pas au mode opératoire de l’agence tel qu’il est défini à ce stade. Nous estimons que l’agence a vocation non pas à distribuer des financements, …

… mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires. L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohésion territoriale. Néanmoins, madame la ministre, dans le cas où l’État déciderait de retirer la DETR aux élus locaux pour l’affecter à l’agence, il conviendrait de prévoir la mise en place d’une commission sur le même modèle que celle qui est mentionnée à l’article L. 2334-3...

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission sur mon initiative à l’article 5. Il est clairement fait référence à l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

Cet amendement soulève une question fort intéressante : le service de l’agence sera-t-il payant pour les collectivités territoriales ? Il convient que le Gouvernement réponde à cette question. Madame la ministre, s’il s’agit uniquement de couvrir par l’expression « rémunération de ses prestations de service » les activités reprises par l’ANCT à l’EPARECA, alors je suis d’accord. C’est la seule lecture du projet que nous pourrions approuver, car la commission demande elle a...

L’article 6 bis, introduit par la commission, est important pour le fonctionnement de l’ANCT à partir du moment où l’EPARECA entre dans l’agence. Il est essentiel, à mon sens, d’apporter cette précision sur les participations financières, car l’agence n’a pas pour vocation de distribuer d’argent. Sa mission première est de soutenir les projets, de les organiser et de trouver ailleurs les sources de financement, car ce n’est pas directement elle qui attribuera les fonds. Seul l’EPARECA pourrait avoir accès à la création de filiales pour p...

Nous avons voté précédemment l’intégration immédiate de l’Agence du numérique. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.

Sur le fond, je me félicite que les notions de renforcement territorial de l’accès aux soins et de l’offre de soins soient incluses dans les missions de l’agence, car ce sont des éléments fondamentaux de la cohésion territoriale, au même titre que le numérique ou les mobilités. Les motifs juridiques avancés par le Gouvernement pour revenir sur la présence de représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé au sein du comité d’action territoriale de l’ANCT peuvent être discutés. Il existe ainsi un collège des directeurs généraux des a...

Sur le principe, je n’approuve pas que l’on prévoie des exceptions pour telle ou telle agence, d’autant qu’il appartient ici au conseil d’administration, et non à la loi, de fixer les modalités de fonctionnement. Le but de l’agence n’est pas de piquer de l’argent à l’ANRU pour s’occuper des territoires ruraux, par exemple. Mon collègue Dallier connaît mieux que moi le fonctionnement de l’ANRU. Même si, à titre personnel, je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

J’ai bien compris qu’il y avait un front commun des élus urbains sur le problème de l’ANRU. Pour ma part, je m’intéresse au fonctionnement de l’agence et au rôle de son conseil d’administration, à partir du moment où les élus y jouent un rôle important. Nous avons réclamé la parité ; or le président de l’agence sera bien un élu. Il est vrai que les crédits de l’ANRU doivent être sanctuarisés, mais dès lors que le Gouvernement aura décidé de le faire, je ne vois pas en vertu de quoi l’agence se permettrait de les récupérer... Je ne suis pas vr...

...sion constitutionnelle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement. Ces conventions constituent des outils supplémentaires à la disposition des élus nationaux et sont mises en place pour plusieurs années. Certes, ces conventions constituent des actes de gestion, ainsi que le relève le Gouvernement, mais elles sont d’une importance capitale pour définir les priorités d’intervention de l’agence et les moyens qui y seront consacrés. Même si les bras doivent vous en tomber, madame la ministre, j’émets un avis défavorable, car il faut tout de même bien que le Parlement joue un rôle.

Cet amendement nous semble méconnaître la mission de coordination dévolue à l’agence. Le fait de soumettre pour adoption les conventions pluriannuelles conclues par l’agence avec l’État, l’ADEME, l’ANRU, l’ANAH et le CEREMA aux conseils d’administration de ces établissements publics représente un risque de lenteur, voire de blocage, de l’action de l’agence. Si la concertation entre ces établissements publics est bien le but recherché dans la proposition de loi, il ne faudrait p...

Cet amendement vise à préciser que l’agence devra compter dans ses rangs uniquement des fonctionnaires en position normale d’activité. Cette disposition nous semble trop restrictive, y compris pour les fonctionnaires qui y seront affectés et dont l’horizon de carrière serait par trop réduit. L’avis est donc défavorable.

Le caractère hybride de l’agence, entre établissement public administratif et établissement public industriel et commercial, suppose de prévoir la possibilité qu’elle emploie, à la fois, des fonctionnaires de l’État, des contractuels de droit public et des salariés de droit privé. Au-delà, ce mélange entre différents statuts d’emploi doit constituer un enrichissement pour l’agence et lui permettre d’exercer au mieux ses mission...