Interventions sur "placement" de Louis Mermaz

...ion de quitter le territoire prévue par l’article 23, article contre lequel la gauche s’est prononcée. Nous l’avons vu, l’obligation de quitter le territoire français devient l’instrument principal de l’éloignement – certains ne souhaitent pas que l’on emploie le terme de « bannissement » – et peut s’accompagner de plusieurs mesures connexes, avec ou sans délai de départ volontaire, avec ou sans placement en rétention, avec ou sans interdiction de retour. Ces mesures viennent compliquer, une fois de plus, le contentieux de l’éloignement et l’exercice de leurs droits par les étrangers. Nous sommes ainsi aujourd’hui face à une extraordinaire usine à gaz ! Le I du nouvel article L. 513-1 du CESEDA concerne les obligations de quitter le territoire, qu’elles soient ou non assorties d’un délai de dépar...

L’article 30 concerne le placement en rétention de l’étranger sur décision de l’autorité administrative, pour une durée de cinq jours. Cet article est censé transposer le dispositif qu’organise en la matière la directive Retour ; malheureusement, il ne respecte pas les dispositions de cette directive inspirées par un esprit plus humaniste que celui qui anime les auteurs de ce projet de loi, comme nous l’avons déjà rappelé à de nom...

..., l’intéressé peut être amené, en vertu de l’alinéa 6 de l'article 34, à contester dans un même recours non seulement l’obligation de quitter le territoire, mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle qui mentionne le pays de destination et, le cas échéant, celle qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que le placement en rétention, soit six décisions administratives. En raison de la complexité de la procédure et de l’extrême brièveté des délais de recours, la plupart des étrangers n’auront pas la possibilité de déposer un recours dans les délais impartis. Et ceux qui y parviendraient n’auront pas la possibilité de respecter les conditions de fond et de forme indiquées, ce qui impliquera un rejet de leur requê...

Nous avons souvent remarqué, lors de la discussion de ce projet de loi – mais également à l’occasion d’autres débats –, qu’une affirmation valait mieux qu’une négation. Si l’on écrit que « le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus sévère doit être spécialement motivé », tout le monde comprend de quoi il s’agit et cette rédaction permet d’exercer éventuellement un recours…

Puisqu’il est patent que le placement en cellule disciplinaire entraîne des suicides, pourquoi maintenir des durées aussi longues ? J’ai eu à saisir récemment la Commission nationale de déontologie de la sécurité sur la situation d’un détenu placé en cellule disciplinaire à Saint-Quentin-Fallavier, dans l’Isère. La commission a fait des recommandations, compte tenu d’une situation que je ne décrirai pas en détail pour ne pas abuser d...