Interventions sur "CIE" de Louis Souvet

La commission ne voit pas vraiment l'utilité d'alourdir le fonctionnement des CFA. A titre personnel, je comprends l'objectif de transparence que vous poursuivez, ma chère collègue. Toutefois, je tiens à rassurer les membres de l'opposition : les CFA font aujourd'hui l'objet de contrôles pédagogiques, techniques et financiers qui sont assurés par l'Etat et par les régions. L'article L.116-4 du code du travail dispose qu'en cas d'insuffisance grave ou de manquement, la convention qui leur sert de base légale peut être dénoncée, entraînant, bien sûr, la fermeture du centre. Certes, je concède volontiers que la Cour des comptes a révélé certaines carences dans ce contrôle, mais, dans l'article 21 du présent texte, le...

Je tiens en préalable à remercier M. Mélenchon du retrait de l'amendement n° 250. C'est un geste auquel nous sommes sensibles. L'article 19 a trait aux organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer. L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel sur lequel je ne m'appesantirai pas davantage.

...e les établissements des fonds de l'apprentissage, ce qui inclut les CFA, l'article L. 116-4 du code du travail dispose encore que les CFA sont soumis notamment au contrôle des régions. Il faut donc harmoniser ces dispositions et c'est ce que propose la commission. Il est ainsi indiqué que, pour ces établissements, comme pour les organismes gestionnaires de CFA, le contrôle administratif et financier requiert une collaboration entre l'Etat, les régions, les préfets et les académies. Si trop de concurrence et de contradictions surviennent, il y a fort à parier que l'effet du contrôle exercé sera affaibli, et c'est l'apprentissage qui en pâtira. Quant à l'amendement n° 34, il s'agit d'un amendement de précision.

...e autre disposition de l'article 25 dispose que, pour les personnes rencontrant des difficultés encore plus particulières, la durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures. Les publics visés sont donc ceux qui rencontrent les problèmes les plus graves. Dès lors, il convient de mieux les différencier en utilisant une formulation différente. Tel est l'objet du présent amendement.

Vous ne manquez pas d'humour, mon cher collègue ! L'amendement n° 296 rectifié est satisfait par l'amendement n° 36 de la commission. L'amendement n° 413 visant à supprimer l'article 25 du projet de loi, la commission y est bien sûr défavorable, M. Muzeau devait s'en douter... Enfin, la commission estime que l'amendement n° 365, qui tend à préciser que les publics jeunes bénéficient du contrat d'accompagnement dans l'emploi, est satisfait. En effet, si ce contrat est ouvert aux personnes sans emploi, il l'est également, de facto, aux jeunes demandeurs d'emploi. La commission souhaite donc que M. Vanlerenberghe accepte de retirer son amendement.

L'article 27 exclut du calcul de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée, alors qu'actuellement ils sont inclus dans ce calcul deux ans après l'embauche. Rien ne justifie cette restriction. La commission propose donc de considérer comme faisant partie de l'effectif de l'entreprise les CIE sous contrat à durée indéterminée deux ans après l'embauche.

...ion y est donc défavorable. L'objet de l'amendement n° 298 rectifié de M. Seillier est identique à celui de l'amendement n° 293 rectifié, qu'il a présenté tout à l'heure : tous deux concernent les groupements d'employeurs. Par coordination, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 321 rectifié de M. Seillier tend à rendre obligatoire la formation délivrée dans le cadre du CIE. Comme je l'ai déjà précisé, le caractère obligatoire ou non de la formation relève de la négociation d'entreprise. Je souhaiterais donc que notre collègue Bernard Seillier veuille bien retirer son amendement. Dans le même esprit, la commission demande à Mme Printz et à M. Muzeau de bien vouloir retirer leurs amendements n° 257 et 415. L'amendement n° 297 rectifié tend à prévoir un accompagneme...