Interventions sur "SCE" de Louis Souvet

...s dispositions subsidiaires de la directive ne s'appliquent pas. L'information et la consultation des salariés ont alors seulement lieu au niveau de chaque État membre. La directive prévoit des règles moins strictes pour les petites coopératives, en l'occurrence l'application du droit national, donc du code du travail. La directive comporte des garde-fous destinés à éviter que la création d'une SCE n'aboutisse à faire disparaître, ou à affaiblir, les régimes d'implication des travailleurs en vigueur dans les entités participant à sa constitution. Pour donner toutes ses chances à la négociation, si la société coopérative européenne a fait application des dispositions subsidiaires, les représentants des salariés doivent examiner, au bout de quatre ans, l'opportunité de rouvrir une négociatio...

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle figurant dans le titre d'une sous-section. En effet, l'accord organisant les modalités d'implication des travailleurs dans la SCE est négocié non pas au sein du groupe spécial de négociation, mais entre le groupe spécial et les dirigeants de la coopérative.