Interventions sur "créance" de Louis Souvet

...ition stricte de la directive, tellement stricte qu'elle a parfois conduit les rédacteurs du projet de loi à retranscrire mot pour mot le texte d'origine. Cela pose un problème lorsque la terminologie juridique européenne diffère de la nôtre. Plusieurs amendements visent donc à résoudre cette difficulté. J'en viens maintenant à la présentation du second volet du texte, consacré à la garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière. Ce volet vise à transposer une directive de 2002, qui a modifié une directive de 1980, par laquelle chaque État membre avait été conduit à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs le paiement de leurs créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur. En France, l'institution chargée d'apporter cette garantie est l'A...

...dues à un salarié qui travaille en France pour une entreprise étrangère déclarée insolvable lui soient versées directement, sans qu'intervienne un syndic de faillite, comme le prévoit le projet de loi. Cette solution présente l'avantage de la simplicité et de la rapidité. Elle renforce également la protection des salariés dans la mesure où certains pays, comme le Royaume-Uni, ne traitent pas les créances salariales comme des créances privilégiées. En conséquence, les sommes versées par l'AGS risqueraient d'être fondues dans la masse des créances et ne profiteraient pas nécessairement aux salariés.

Pour garantir que l'institution de garantie étrangère équivalant à l'AGS dispose de l'information sur le montant de la créance impayée indispensable au paiement du salarié, cet amendement vise à créer une obligation de transmission de l'information à la charge du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Cet amendement tend à recentrer les obligations qui incombent à l'AGS en matière d'échanges d'informations sur les questions de garantie des créances salariales et de procédures d'insolvabilité transfrontalières, la fourniture d'informations par l'AGS aux instances homologues étrangères sur le licenciement et les organismes sociaux ne relevant pas stricto sensu de sa compétence.