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...on à l'évolution institutionnelle ou statutaire de ce territoire, alors que cette orientation n'était pas partagée par l'ensemble d'entre eux. Elle a demandé en conséquence une modification du rapport sur ce point. Proposition n° 3 : En amont d'une consultation relative à l'évolution institutionnelle (article 73 de la Constitution) ou à l'évolution statutaire (article 74 de la Constitution) d'un DOM, organiser une campagne d'information permettant d'éclairer véritablement le choix des électeurs.
a souligné que la question était avant tout de mettre en place une formation adéquate des agents de l'État outre-mer, afin que ceux-ci soient pleinement conscients des particularismes locaux. Proposition n° 10 : Assurer une meilleure représentation des personnels originaires des DOM aux postes d'encadrement dans l'administration de l'État outre-mer. Proposition n° 11 : Mettre en place un suivi et une évaluation annuels des agents de l'administration de l'État affectés dans les DOM afin de s'assurer de l'adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer. Proposition n° 12 : Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel...
...et améliorer l'encadrement et la formation des décideurs locaux en matière de gestion des finances publiques. Proposition n° 22 : Assurer un contrôle strict des services de la concurrence dans certains secteurs économiques afin de dynamiser la concurrence. Proposition n° 23 : Inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales. Proposition n° 24 : Renforcer l'approvisionnement des DOM dans leur environnement géographique. Proposition n° 25 : Obtenir pour la Guyane une dérogation aux normes européennes afin qu'elle puisse s'approvisionner en pétrole chez ses voisins. Proposition n° 26 : Mettre en place les outils statistiques permettant une réelle surveillance du niveau et de la formation des prix dans les départements d'outre-mer. Proposition n° 27 : Remise au Parlement d'...
...onaux, dans le cadre de l'article 73. Elle a souligné que la transformation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution inclinait certains en Guadeloupe à effectuer un choix identique, alors même que la collectivité de Saint-Martin connaît aujourd'hui des difficultés imputables à son nouveau statut. Elle a souligné le risque que les DOM sortent de l'objectif 1 des politiques de cohésion de l'Union européenne et que la Commission européenne favorise de plus en plus les autres États de la Caraïbe au détriment des DOM. Elle a estimé nécessaire que les Guadeloupéens bénéficient d'un temps de réflexion suffisant pour décider de l'avenir institutionnel de la Guadeloupe, rappelant que le congrès des élus départementaux et régionaux av...
Au sujet des liaisons aériennes, Mme Lucette Michaux-Chevry a souligné que les conditions d'accueil à Paris des passagers en provenance des DOM n'étaient pas satisfaisantes, l'aérogare dédié étant éloigné.
a estimé souhaitable que les représentants des DOM puissent participer, aux côtés des membres de la représentation permanente, aux réunions concernant les régions ultrapériphériques organisées à Bruxelles, au même titre que les représentants des régions espagnole et portugaises. Sur le septième sujet relatif à l'insertion régionale des DOM , M. Éric Doligé, rapporteur, a souligné que les progrès réalisés en matière d'insertion des DOM au sein de...
a regretté que les DOM ne soient pas mieux associés aux organisations de coopération régionale, notamment au sein de l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC). Sur le huitième thème, relatif à la jeunesse et à la promotion des richesses culturelles des DOM, M. Éric Doligé, rapporteur, a souligné l'exceptionnelle gravité de la situation du chômage des jeunes dans les DOM. Si le taux de chômage dans les DOM, toutes tr...