Interventions sur "avocat" de Lucien Stanzione

... milliards d'euros par an, offrant ainsi certaines marges financières au profit de la prévention des maladies concernées. Dans ce contexte, la France doit prendre l'initiative d'une démarche collective auprès des États membres, pour garantir une mise en œuvre efficace des dispositions, dans le sens du droit français actuel. Concernant l'article 28, nous devons continuer de permettre l'accès à l'avocat dès le début de la garde à vue, et pendant toute la durée de celle-ci, pour garantir le droit à un procès équitable. La version initiale de cet article avait le mérite de renforcer l'intervention de l'avocat au stade de la garde à vue, ce moment clé de la procédure pénale, dont l'encadrement souffre d'un retard historique dans notre pays. Cependant, les modifications apportées au texte par les r...

La garde à vue et, plus largement, tout ce qui a trait à la procédure pénale constituent des sujets extrêmement sensibles. Par définition, la présence de l'avocat en garde à vue est souhaitable. Elle doit être garantie ; en aucun cas, elle ne peut représenter une menace pour la démocratie. Le code de procédure pénale prévoit déjà le report de la présence de l'avocat pour protéger la vie des tiers ou assurer le bon déroulement des investigations urgentes. Le présent texte permet de commencer une garde à vue immédiatement, sans avocat, lorsque l'officier d...