Interventions sur "directive" de Ludovic Haye

Dans la continuité des propos de ma collègue, je soulignerai moi aussi l’importance de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, notamment à la définition même du lanceur d’alerte, qui est au cœur de ce texte. En distinguant le régime applicable selon que l’alerte porte ou non sur le champ de la directive et en supprimant la référence, pourtant en vigueur, aux menaces ou préjudices pour l’intérêt général, le texte de notre commission est revenu sur un apport important de la loi Sapin II, tout en introduisant une grande complexité pour tous les acteurs. Ce dualisme n’apparaît pas opportun juridiquement, d’autant que le régime de l’alerte comprend, depuis 2016, les critères de menace ou de préjudic...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la nécessité et l’opportunité des textes organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui peuvent être admises sans difficulté. Ils s’imposent en premier lieu parce que la France doit transposer une directive de l’Union européenne du 23 octobre 2019, qui implique de mettre à niveau notre droit national relatif aux lanceurs d’alerte pour protéger les tiers et les facilitateurs, qui peuvent faire l’objet de représailles, mais aussi pour autoriser la saisine directe des canaux de révélation externes, le principe de la saisine préalable des canaux internes se révélant bien souvent dissuasif en pratique. ...

Cet amendement est parfaitement cohérent avec le rétablissement que nous avons opéré à l’article 1er, en adoptant plusieurs amendements identiques, dont un émanait de notre rapporteur. Nous proposons ainsi de réunifier le régime de divulgation publique, que l’alerte s’inscrive dans le champ de la directive ou non. Tout d’abord, dans la rédaction proposée par nos soins, la divulgation publique reste soumise à des conditions exigeantes, et nous soutenons bien sûr cette nécessité d’équilibre. Ensuite, les arguments avancés par Mme la rapporteure pour rétablir la définition des lanceurs d’alerte s’appliquent ici pleinement. Distinguer le régime applicable selon le champ d’alerte apparaît comme une s...

Nous convergeons sur la nécessité de profiter de la transposition de la directive du 23 octobre 2019 pour consolider le régime français des lanceurs d'alerte et le rendre pleinement opérationnel. L'Assemblée nationale était unanime sur ce sujet : un rapport d'évaluation transpartisan a constaté le caractère parfois dissuasif et faiblement protecteur du régime découlant de la loi Sapin 2. Sylvain Waserman en a tiré toutes les conséquences dans cette proposition de loi, tout en ...