Interventions sur "statut" de Ludovic Haye

Nous arrivons à un point essentiel. Comme cela a été dit, l’Assemblée nationale avait prévu que les personnes morales de droit privé à but non lucratif puissent se voir accorder le statut de facilitateur. Or la commission des lois a supprimé cette possibilité, en reconnaissant toutefois la nécessité de trouver un meilleur équilibre en séance. Nous constatons, hélas ! qu’aucun ajustement rédactionnel n’a manifestement été envisagé en vue de la séance, mais nous espérons sincèrement, madame le rapporteur, que vous l’envisagerez ultérieurement dans le cadre de la navette. Nous souh...

...félicite de l’extension de l’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, de la prise en charge de la protection sociale par les SDIS ou encore de la facilitation de l’accès au logement social. Il faut également saluer des mesures symboliques, telles que la création d’une nouvelle mention honorifique « mort pour le service de la République » et l’instauration d’un nouveau statut de pupille, ainsi que les garanties apportées en matière de protection des sapeurs-pompiers : durcissement des peines encourues pour outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission, généralisation de l’usage des caméras individuelles et instauration dans chaque SDIS d’un référent sécurité. Ces dispositions s’ajoutent à la limitation, prévue par un autre véhicule législatif, des réductio...

... tous les travailleurs indépendants, comprend une vingtaine de mesures organisées autour de trois exigences : tout d’abord, mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie ; ensuite, mieux accompagner la création d’entreprise et la transmission ; enfin, simplifier les démarches au quotidien. Ce projet de loi contient donc toutes les mesures annoncées de simplification des différents statuts de l’entrepreneur individuel, cette refonte obéissant au double objectif de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en décomplexifiant l’accès à une telle protection, d’une part, et de mettre en extinction le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’autre part. Il prévoit également la clarification du cadre juridique régissant l’exercice des...