Interventions sur "crc-spg" de Marc Laménie

a expliqué que l'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC-SPG, vise à compléter les visas de la proposition de résolution pour qu'ils mentionnent un arrêt rendu, en 2008, par la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des dispositions d'ordre public dont les Etats peuvent prévoir l'application aux salariés détachés sur leur territoire. Bien que cet ajout ne pose pas de problème de fond, le rapporteur a émis, par cohérence avec sa position sur...

a ensuite indiqué que l'amendement n° 3, présenté par le groupe CRC-SPG, n'est pas indispensable du point de vue juridique dans la mesure où le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans tous les Etats membres de l'Union européenne. De surcroît, cet amendement souffre d'un manque de cohérence interne : il propose d'abord que chaque Etat fasse bénéficier les salariés détachés sur son territoire des dispositions de son droit national relatives au droit de grè...

Puis M. Marc Laménie, rapporteur, a expliqué que l'amendement n° 4 présenté par les membres du groupe CRC-SPG, propose plusieurs mesures destinées à améliorer l'information des salariés sur leurs droits. Il s'est déclaré défavorable à son adoption au motif que cet amendement tend à multiplier les formalités et les contraintes en cas de détachement de travailleurs, ce que la Cour de justice pourrait considérer comme une atteinte excessive au principe de la libre prestation de service.

Enfin, M. Marc Laménie, rapporteur, s'est dit également défavorable à l'amendement n° 5, présenté par les membres du groupe CRC-SPG, qui prévoit la création d'une structure européenne chargée d'améliorer l'échange d'informations entre les Etats membres. Il est douteux, en effet, que la création d'une telle structure, par laquelle transiteraient les informations, améliore la communication entre Etats membres. De surcroît, ce nouvel organisme aurait le pouvoir de se substituer aux administrations nationales pour contrôler le re...