Interventions sur "aire" de Marc-Philippe Daubresse

Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, en septembre dernier, le Gouvernement a annoncé, à grand renfort de publicité, un choc sur l’offre de logements. Or les mesures que vous venez de faire voter à l’Assemblée nationale dans la loi de finances vont provoquer un contre-choc sur cette offre. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’en décidant, notamment, de recentrer le prêt à taux zéro, qui concerne en priorité les primo-accédants à la propriété, particulièrement les jeunes couples de condition modeste, vous allez mettre à l’écart 70 % du territoire national, représentant...

...uvent être remplies au niveau de l'intercommunalité. On sanctionne une commune qui met à disposition un terrain, parce que l'intercommunalité ne l'aménage pas ! La proposition de loi résout partiellement ce problème en faisant le lien entre les obligations et les compétences d'urbanisme et d'aménagement, c'est une bonne chose. Je soutiens la position du rapporteur sur les pouvoirs de police du maire. Je m'occupe de l'aménagement pour une intercommunalité de 20 millions d'habitants, je connais bien la question. Si l'on dessaisit le maire de ses pouvoirs sans avoir l'assurance que le préfet voudra intervenir, on commet une grave erreur... Laissons le maire agir, et saisir le cas échéant le préfet. Techniquement, le délit de violation du domicile pose problème : je crois qu'il existe un délai...