Interventions sur "compromis" de Marc-Philippe Daubresse

...ogatives judiciaires en leur permettant de constater davantage d'infractions sous l'autorité du parquet. Les principaux points de désaccord entre nos assemblées portaient sur la durée de l'expérimentation, que le Sénat a fixée à cinq ans pour qu'elle coïncide avec les mandats municipaux, et sur la possibilité de procéder à des saisies. L'ensemble de vos rapporteurs vous proposeront aujourd'hui un compromis équilibré : nous avons écouté les arguments de l'Assemblée nationale, en conservant le principe des saisies, tout en clarifiant leurs conditions de conservation et de destruction en matière de vente à la sauvette et de consommation de stupéfiants. La proposition de loi comprend plusieurs autres articles utiles sur la police municipale : l'institution d'une police municipale à Paris, qui fait con...

... expérimental, à donner la possibilité aux policiers municipaux de constater ces intrusions. Ces infractions peuvent d'ores et déjà être réprimées sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, qui vise de manière générale les intrusions dans le domicile, la jurisprudence considérant que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels. Nous proposons une rédaction de compromis, qui préserve en particulier les rôles respectifs des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police municipale.

… mais j’ai bien peur que, si le Gouvernement n’accepte pas l’ensemble des propositions qui sont faites par notre majorité et les compromis que nous ont expliqués M. Dallier et Mmes Estrosi Sassone et Létard, nous ne fassions un grand bond en arrière sur la politique du logement. En septembre, le Gouvernement a annoncé un choc de l’offre de logements. Nous sommes évidemment prêts à soutenir cet objectif. Mais les mesures que vous nous présentez, si elles ne sont pas amendées dans la loi de finances, vont provoquer un contre-choc sur...

Il faut donc bien y réfléchir : il ne s’agit pas d’une simple mesure comptable. C’est tout un système que l’on s’apprête à détruire. De grâce, monsieur le ministre, retenez le compromis que nous vous proposons !