Interventions sur "l’expérimentation" de Marc-Philippe Daubresse

... sous l’autorité hiérarchique du maire. En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogatives, en indiquant qu’elles devaient être exercées sous l’autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux ni d’enquête ni d’investigation. Nous nous sommes donc tenus à cette ligne rouge. La commission a porté la durée de l’expérimentation à cinq ans, et ce pour une raison simple : la concomitance avec le mandat du maire, qui permet de lancer la formation des policiers municipaux, d’effectuer une évaluation à mi-parcours puis avant la fin de l’expérimentation, et ensuite de rectifier un certain nombre de choses, s’il le faut, pour le mandat municipal suivant. Cette extension relève donc davantage du bon sens que d’une volonté de ch...

Je tiens à rassurer M. Marc et ses collègues : rien dans cet article ou dans les suivants ne vient remettre en cause les pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourraient être placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur – je l’ai dit. L’ajout proposé risquerait donc d’introduire une confusion. Mon cher collègue, vous n’avez pas du tout à vous inquiéter. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Nous sommes d’accord sur le fait que la date du 30 juin est trop rapprochée – le Gouvernement avait envisagé pour sa part une date plus éloignée. M. Richard fait une proposition qui nous semble tout à fait pertinente, en tout cas tenable : le 31 octobre. Pour autant, nous souhaitons que la durée de l’expérimentation soit maintenue à cinq ans. Nous avons en effet prévu des évaluations à mi-parcours ; si l’on veut vraiment que cette expérimentation soit réalisée avec toutes les garanties qui ont été demandées, cela nous semble nécessaire. Nous sommes donc favorables à cet amendement, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle duquel il se trouvera. Après de multiples auditions, nous a...

...ser différemment, avec un chef de service. Un brigadier-chef, même si j’ai beaucoup de respect pour la gendarmerie et pour tout ce qui se passe sur le terrain, ne pourra pas assumer cette tâche au vu de l’ensemble des exigences de professionnalisation imposées à cet intermédiaire par rapport au procureur. Voilà pourquoi nous avons tranché en faveur d’un seuil de quinze agents. Nous allons mener l’expérimentation, puis nous verrons s’il est possible d’aller plus loin dans le cadre d’une extension, mais jamais – je rejoins Françoise Gatel sur ce point – d’une généralisation. Il ne s’agit pas de généraliser cette expérimentation à toute la France. Il s’agira au bout de l’expérimentation d’en faire le bilan et de déterminer si l’on peut continuer à professionnaliser et à renforcer la coordination entre la po...

Monsieur Ravier, il existe deux conditions fondamentales pour participer à l’expérimentation : une condition de seuil et une condition d’encadrement. Vous souhaitez supprimer le verrou de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice dans la définition des communes participant à l’expérimentation. Nous avons prévu un certain nombre d’obligations dans le texte, notamment l’existence de conventions de coordination entre les mairies et la police nationale, afin ...

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait. Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale. Si le maire ne souhaite pas que ses policiers municipaux exercent tel type de compétences, il le prévoit dans la convention de coordination. C’est beaucoup plus simple que d’écrire un article de loi : la police nationale et la police municipale, via le maire et le représe...

L’amendement n° 117 rectifié présenté par Mme Micouleau vise à inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater. Cet amendement est partiellement satisfait dans le cadre de l’expérimentation. Si nous mettons en place une expérimentation, c’est justement parce que les policiers municipaux ne peuvent pas actuellement constater de délits. Nous avons donc prévu qu’ils pourraient relever l’identité des auteurs de délits dans ce cadre. Une fois l’expérimentation achevée, nous verrons s’il faut une traduction législative de cette mesure. Pour des raisons de cohérence juridique, et tant que...

Je comprends la motivation de M. Roux, mais pas du tout l’outil qu’il veut mettre en place. Si j’ai bien compris, il propose que l’arrêté ministériel qui fixe la liste des communes et EPCI participant à l’expérimentation détermine également la mise en œuvre de cette dernière au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur le périmètre concerné. La mise en œuvre effective de l’expérimentation, je l’ai expliqué précédemment, est définie localement, au cas par cas. C’est bien le maire ou l’EPCI qui est la force motrice dans les conventions de coordination. On ne ...

Les auditions que nous avons les uns et les autres conduites ont démontré l’obligation de parfaire la formation. Comme vient de le dire notre collègue Richard, un décret n’est pas nécessaire : un arrêté suffit. Par ailleurs, la formation doit évidemment être faite tout au long de l’expérimentation. Mon avis est donc favorable sur ces trois amendements identiques.

...t combien je suis sensible aux préconisations de Mmes Gatel et Estrosi Sassone. Néanmoins, je considère leurs amendements comme étant d’appel. En effet, la décision de soumettre une infraction à la procédure de l’amende forfaitaire dépend non pas de la personne qui est habilitée à la constater, mais de la nature de l’infraction. De fait, la grande majorité des infractions qui sont concernées par l’expérimentation font déjà l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique, qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, est déjà possible. Les policiers et gendarmes sont dotés des équipements pour faire les procédures électroniques, mais également les policiers municipaux dont la commune a décidé d’adopter ce systè...

Si vous voulez parler du rapport qui suit l’évaluation, Mme Gatel a déposé des amendements très précis à ce sujet : nous faisons une évaluation à la suite de laquelle on regarde dans quelles conditions et si l’expérimentation peut être poursuivie et pour qui. C’est non pas un débat au Parlement, mais, bien évidemment, une nouvelle loi, faisant forcément l’objet d’un nouveau débat, qui fixera les conditions dans lesquelles on poursuit l’expérimentation. Il n’y a pas lieu de rajouter un débat au débat.

L’alinéa 7 prévoit que, à mi-parcours de l’expérimentation, celle-ci fasse l’objet d’une évaluation. Qu’il soit alors organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante me semble pertinent. L’avis est donc favorable.

L’amendement signé par Mme Gatel et ses collègues va dans le sens de ce que j’ai dit : on subordonne la pérennisation de l’expérimentation à la volonté des communes au moment de l’atterrissage. Cela étant, nous savons tous que, dans cinq ans, le législateur aura toute latitude pour définir les modalités du moment. Pour autant, rien n’empêche le législateur d’aujourd’hui de signifier son état d’esprit pour la généralisation. La précision me semble donc tout à fait utile. L’amendement de M. Delahaye allant dans le même sens, je propo...

Je voudrais appuyer ce que vient de dire Mme Gatel. Ce n’est pas un avis favorable de complaisance. J’ai l’honneur d’être à l’origine de l’amendement Méhaignerie-Barrot-Daubresse qui a introduit le droit à l’expérimentation dans la Constitution. Je me souviens des débats de l’époque et des questions très pertinentes que posaient les parlementaires ; elles sont toujours aussi pertinentes aujourd’hui. Il paraît que le Gouvernement va nous présenter une loi 5D touchant au droit à la différenciation et aux questions d’expérimentation. Nous avons des inquiétudes légitimes sur la question de la généralisation de ces expé...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l’expérimentation ; l’amendement n° 331, qui suit, vise à rétablir la possibilité de constater la consommation de stupéfiants. Après débat avec nos collègues ainsi qu’avec les présidents d’associations d’élus de grandes villes et de villes moyennes, la commission a donné, ce matin, un avis favorable au rétablissement de la possibilité de constater la consommation de stupéfiants. Néanmoins, elle a émis un avis déf...