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Interventions sur "CRE" de Marcel Deneux
4 interventions trouvées.
s'est pour sa part déclaré sceptique quant au chiffre de 25 % de rendement dans l'éolien évoqué par le rapporteur général de la commission des finances. S'agissant des interconnexions, il a souhaité pouvoir disposer de la part de la CRE d'un calendrier précis sur la réalisation de la liaison avec l'Espagne. Constatant la diminution de la qualité de service d'ERDF, il s'est interrogé sur l'opportunité de modifier le TURP et sur les raisons pour lesquelles ERDF ne pouvait pas bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TRTAM). S'agissant des compteurs intelligents, il a constaté que ceux-ci étaient beaucoup ...
...ation de l'énergie « veillent, chacun en ce qui le concerne [...] au bon fonctionnement du marché de l'électricité ». Certains acteurs considèrent que cette répartition entre plusieurs autorités publiques de la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz limite la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Ils soutiennent, en effet, que la CRE ne pourrait veiller au bon fonctionnement des marchés qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose expressément pour la régulation de ces marchés. Ils contestent, dans ces conditions, qu'elle puisse, en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000, exiger que lui soient communiquées un certain nombre d'informations, dont elle a besoin pour s'assurer du bon fonct...
Il s'agit de modifier la loi du 10 février 2000 pour améliorer encore le fonctionnement de la CRE. Le dispositif actuel de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transports et de distribution est inutilement complexe : ceux-ci sont ainsi fixés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE, après avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat. Dans ces conditions, le délai de fixation des tarifs est anormalement long, comme...
...lic de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ». Or il été fait une lecture assez restrictive de cet article, telle que seuls les textes réglementaires ayant pour objet principal l'accès aux réseaux et leur utilisation ont, jusqu'à présent, été soumis à l'avis de la CRE. Cependant, les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003, relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, reconnaissent au régulateur une compétence étendue sur l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de ces réseaux. Cet amendement tend donc à élargir la formulation de l'article 31 de la loi du 10 février 2000, de manière à garantir que la Commission de r...
