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Interventions sur "découpe" de Marcel-Pierre Cléach
3 interventions trouvées.
Oui, monsieur le président. Je me place dans la position d'un acquéreur qui achète un immeuble entier. Cet acquéreur souscrit les engagements locatifs de six ans, et au bout de cinq ans, sans attendre la sixième année pour réaliser sa vente à la découpe au profit des locataires, il revend en bloc l'immeuble à un autre investisseur ou à un propriétaire qui veut effectuer un placement immobilier.
...biais et non loués est acheté par des particuliers pour leur usage propre. Les lots vendus dans ce cadre sont acquis à plus de 85 % par des personnes physiques dont l'âge moyen est inférieur à quarante-cinq ans et dont les catégories socioprofessionnelles ne se différencient pas de celles des acheteurs de l'ensemble des transactions parisiennes. Le prix au mètre carré des appartements vendus à la découpe est inférieur d'environ 8 % aux prix classiques. L'étude réalisée par la chambre des notaires d'où sont issus ces éléments chiffrés porte jusqu'à la fin de 2004. Les effets réels de la vente à la découpe ne sont aucunement ceux qui sont mis en avant pour justifier cette proposition de loi. Phénomène économique limité, la vente par lots permet de renforcer une offre faible, trop faible de logeme...
Il s'agit d'un sous-amendement d'homogénéisation entre la situation d'un locataire confronté à la vente de son appartement dans le cadre d'une vente à la découpe et celle d'un locataire confronté à un congé pour vente dans une situation normale, par un propriétaire individuel. Ce sous-amendement vise à simplifier l'application de la loi en uniformisant le degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires.
