Interventions sur "d’indemnisation" de Marcel-Pierre Cléach

...reconnaissance et à l’indemnisation des conséquences sanitaires des essais, c’est également grâce à la mobilisation des parlementaires. Ils ont élaboré, sur ce sujet, dix-huit propositions de loi. Si nous en sommes arrivés là, c’est aussi parce que le ministre de la défense a su convaincre tous les acteurs concernés que le moment était venu de rompre ce silence et de bâtir un mécanisme approprié d’indemnisation des victimes, comme l’avaient fait auparavant les Américains et les Anglais. Si nous sommes à quelques semaines de la mise en place du comité d'indemnisation, c'est enfin grâce au Parlement, qui, dans sa majorité, a non seulement approuvé, mais également renforcé, les garanties offertes aux victimes. À l'initiative de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, dont je veux saluer le travail de...

...onscience, un problème de respect de la parole donnée ! Ce texte va donc poursuivre son chemin. Il pourrait être promulgué d’ici à la fin de l’année. À partir de cette date, toutes les personnes, qu’elles aient déjà intenté un recours devant les tribunaux ou non, qu’elles aient déjà obtenu une indemnisation ou non, pourront, si elles s’estiment victimes des essais nucléaires, déposer une demande d’indemnisation : par ce texte, l’État s’engage à réexaminer l’ensemble des dossiers pour qu’une juste indemnisation soit apportée à toutes les victimes. Je crois que cette loi peut faire date. Elle permettra de solder ce contentieux, de tourner la page des essais nucléaires « grandeur nature ». Je voudrais achever mon intervention par une pensée pour les victimes. Si nous sommes ici ce soir, c’est qu’il y a c...

... ces cancers. De plus, rien ne les distingue de cancers qui proviendraient d’autres causes. Nous touchons là du doigt les difficultés qu’ont pu rencontrer les victimes lorsque les tribunaux des pensions militaires leur demandaient d’apporter la preuve impossible que leur maladie avait pour cause les essais nucléaires. C’est cette difficulté qui explique que, pour les militaires, sur 355 demandes d’indemnisation au titre des essais nucléaires, 21 seulement aient été acceptées. C’est à cette situation que le présent texte vise à mettre fin. Nous touchons également du doigt la difficulté, pour le Gouvernement et le législateur, de définir un dispositif qui, d’un côté, n’exclue aucune victime des essais nucléaires, et, de l’autre, n’engage la responsabilité de l’État que pour ces seules victimes des essais...

...’est seulement lorsque le risque attribuable à l’exposition aux rayonnements ionisants est tellement faible que le lien entre la maladie et l’exposition n’est plus vraisemblable que la présomption pourra être écartée. À l’inverse, si ce risque n’est pas négligeable ou s’il y a un doute, alors la victime bénéficiera d’une présomption et sera par conséquent indemnisée. En ce qui concerne le comité d’indemnisation, la commission, refusant de bouleverser l’architecture du texte, n’a pas souhaité le transformer en un établissement public autonome. Une telle voie n’est en effet pas la bonne. La création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante se justifiait parce que, les responsabilités étant partagées, les ressources financières provenaient du privé comme du public. Ici, comme l’a rappelé M. le m...

Cet amendement pose la question de l’éventuelle représentation des associations de victimes au sein du comité d’indemnisation. Je comprends les intentions de ses auteurs. La présence des associations au sein du comité permettrait à ce dernier de fonctionner, en quelque sorte, sous la surveillance bienveillante des victimes, et contribuerait sans doute à lui donner une meilleure connaissance des réalités du terrain des essais nucléaires. Plusieurs arguments militent cependant contre cette proposition. Tout d’abord, le...

...e et financière, dans laquelle un représentant associatif n’aurait pas tout à fait sa place. Le rôle des associations est de soutenir les victimes dans leur démarche et d’assurer le suivi du dispositif au sein de la commission consultative de suivi ; il n’est pas de se substituer à des experts pour instruire les dossiers. Ces associations ne peuvent à la fois représenter le demandeur et le comité d’indemnisation. J’ajoute que le texte de la commission conforte l’indépendance du comité d’indemnisation. Il fait de même s’agissant du rôle de soutien aux victimes, en prévoyant, d’une part, que les demandeurs puissent être assistés par la personne de leur choix et, d’autre part, que la commission consultative de suivi, dont les associations sont membres, puisse s’autosaisir à la demande de la majorité de ses...

Cet amendement tend à instaurer une présomption irréfragable pour les personnes ayant déjà obtenu réparation devant les tribunaux de l’ordre administratif. Lorsqu’elles présenteraient leur requête devant le comité d’indemnisation, elles n’auraient pas à constituer un nouveau dossier. La présomption étant considérée comme irréfragable, elles bénéficieraient d’une indemnité définie par ledit comité. Dans le texte adopté par la commission, rien n’interdit à une personne déjà indemnisée au titre des essais nucléaires de demander à être indemnisée par le comité. C’est même l’une des vertus de la loi : remettre les compteurs à...

...itif proposé. Toutefois, nous sommes ici dans le domaine du droit commun, et même – j’y reviendrai plus tard – dans celui du règlement. Or la Cour de cassation a défini à plusieurs reprises l’étendue du principe du contradictoire dans des procédures non contentieuses. Certes, ces principes ne sont pas écrits dans la loi, mais il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le comité d’indemnisation devra communiquer au demandeur tous les éléments susceptibles de lui faire grief, l’informer de la fin de la procédure d’instruction sans qu’il ait à solliciter ce renseignement, l’inviter à consulter le dossier établi à l’issue de l’instruction, enfin lui communiquer la date à laquelle la recommandation de prise en charge, ou de rejet, sera adoptée. Toutes ces règles relèvent du domaine du règl...

Mon cher collègue, compte tenu de l’importance qu’ont revêtue les essais nucléaires en Polynésie, de nombreux habitants de cette collectivité seront concernés par la procédure d’indemnisation ; je comprends donc que vous souligniez les spécificités que celle-ci doit prendre pour eux. Le coût du voyage à Paris est, me semble-t-il, de quelque 2 600 euros. Vous pouvez donc légitimement souhaiter qu’il soit pris en charge si le déplacement a lieu sur l’initiative du comité, par exemple quand celui-ci jugera nécessaire de convoquer un demandeur pour approfondir certains points de son doss...

... soit mis en place. Or la qualité scientifique de détermination de ces zones a déjà été soulignée. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 33, pour les raisons précédemment évoquées. L'amendement n° 28 véhicule une idée intéressante. Se servir des données examinées par le comité d’indemnisation pour affiner les études épidémiologiques sur les conséquences des essais nucléaires est en effet une bonne idée. En revanche, ces dispositions ne relèvent pas de la loi, qui, je le rappelle, fixe les principes, alors que le règlement en précise les modalités. On peut d’ailleurs se demander si elles ne relèvent pas plus de la définition du programme de recherche que du règlement. En outre, je dout...

...préciser –, et j’espère que les premiers dossiers pourront être étudiés au début de l’année prochaine. À partir de cette date, toutes les personnes concernées, qu’elles aient déjà déposé un recours ou non, qu’elles aient déjà obtenu une indemnisation ou non, pourront, si elles s’estiment victimes des essais nucléaires et si elles remplissent les conditions prévues par la loi, déposer une demande d’indemnisation. Les cancers sont des maladies lourdes, leur traitement est souvent éprouvant et il n’est pas toujours couronné de succès. Ce texte est dédié à leurs victimes.