Interventions sur "essai" de Marcel-Pierre Cléach

...son opposition à une telle proposition. L'Assemblée nationale comme le Sénat ont en effet souhaité maintenir la possibilité d'examen au cas par cas, laissant au comité d'indemnisation une liberté d'appréciation. Après avoir adopté la proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé. A l'Article 7, (Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires), le président Guy Teissier, député, a rappelé que, à l'occasion de la première lecture, l'Assemblée nationale avait créé une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle rassemblera des représentants des ministères, des élus, des experts mais aussi et surtout des représentants d'associations. Le Sénat a introduit la possibilité de la réunir si la majo...

a répondu que si le suivi médical des populations est nécessaire, il ne relève pas de la commission mais des administrations de santé publique compétentes. Il a rappelé que le suivi médical des populations qui ont séjourné dans les zones de retombées radioactives en Polynésie a fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la Polynésie française le 30 août 2007. Les conséquences environnementales des essais nucléaires ne relèvent pas non plus des com...

... que supportent aujourd’hui ceux qui l’ont servie hier, reconnaissance du travail accompli par ces hommes et ces femmes qui ont contribué à assurer sa sécurité et sa grandeur. À ce titre, monsieur le ministre, je vous demanderai de bien vouloir réfléchir à une ouverture des règles d’attribution de la médaille « de reconnaissance de la nation », afin de pouvoir en faire bénéficier les vétérans des essais. Je crois que nous leur devons non seulement une juste réparation, mais également une légitime gratitude. Mais si nous sommes ici cet après-midi, c’est aussi parce que, dans cette aventure, l’État a sa part de responsabilité dans les préjudices subis, non seulement par ses serviteurs, mais également par les populations civiles de Polynésie et du Sahara qui vivaient à proximité des expérimentati...

...ines : elle a entendu les associations de victimes, bien sûr, les services de l’État, évidemment, des juristes, des scientifiques, des médecins et des vétérans. Elle a reçu de nombreuses contributions de Polynésie, de Bretagne et d’ailleurs. J’ai tiré de ces auditions le sentiment qu’il restait encore des ambiguïtés et des équivoques qu’il convenait de lever. La commission a tout d’abord jugé nécessaire d’introduire clairement dans le dispositif un système de présomption de causalité. Le texte qui nous était transmis comportait en effet certaines ambiguïtés à cet égard. D’un côté, le dispositif semblait organiser un système de présomption de causalité : on ne demandait plus aux victimes de prouver que la maladie dont elles souffraient était la conséquence des essais nucléaires. De l’autre, u...

... de souligner que le groupe 3 de la liste de l’UNSCEAR comporte le myélome et le lymphome. C’est pour cette raison que le Radiation Exposure Compensation Act américain retient vingt et un cancers, dont ces deux maladies. Qu’en sera-t-il de la liste française, que vos services préparent ? Cette loi peut faire date, permettre de solder ce contentieux, de tourner la page, dans l’honneur, des essais nucléaires « grandeur nature ». Pour cela, il faut s’en donner les moyens et rester ferme sur les principes. Comme vous l’avez dit, la France a été grande dans ce défi scientifique, technologique et humain ; elle a été grande dans ce défi politique et stratégique. Elle doit désormais être grande dans sa volonté de réparer ses erreurs. Je crois que le Sénat peut, que le Sénat doit y contribuer. ...

...taires du ministère de la défense de produire leurs états de service. Si certains ont conservé des preuves de leur affectation, notamment leur livret militaire, d’autres les ont égarées. L’amendement n° 19 est intéressant dans la mesure où il peut apparaître opportun de faire clairement mention, dans le dispositif, du concours des services du ministère de la défense, lesquels doivent faire le nécessaire pour aider les demandeurs à apporter la preuve de leur présence dans les zones concernées. Pour autant, tout le monde n’est pas concerné. Or le texte adopté par la commission a une portée générale. C'est la raison pour laquelle, monsieur Tuheiava, je serais prêt à émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que vous acceptiez de le modifier, afin de préciser que le concours du m...

...question de l’éventuelle représentation des associations de victimes au sein du comité d’indemnisation. Je comprends les intentions de ses auteurs. La présence des associations au sein du comité permettrait à ce dernier de fonctionner, en quelque sorte, sous la surveillance bienveillante des victimes, et contribuerait sans doute à lui donner une meilleure connaissance des réalités du terrain des essais nucléaires. Plusieurs arguments militent cependant contre cette proposition. Tout d’abord, le texte prévoit que des associations peuvent assister les victimes lors de la procédure contradictoire et qu’elles sont membres de droit de la commission consultative de suivi. Si des représentants des associations figuraient dans le comité, ils représenteraient à la fois le demandeur et l’instance d’in...

...ration devant les tribunaux de l’ordre administratif. Lorsqu’elles présenteraient leur requête devant le comité d’indemnisation, elles n’auraient pas à constituer un nouveau dossier. La présomption étant considérée comme irréfragable, elles bénéficieraient d’une indemnité définie par ledit comité. Dans le texte adopté par la commission, rien n’interdit à une personne déjà indemnisée au titre des essais nucléaires de demander à être indemnisée par le comité. C’est même l’une des vertus de la loi : remettre les compteurs à zéro, si je puis dire, surtout pour les demandeurs déboutés par les tribunaux. Une personne déjà indemnisée ne le sera pas une seconde fois. Les sommes déjà reçues seront imputées sur l’indemnisation décidée par le comité d’indemnisation. Par ailleurs, nous avons voulu perme...

Mon cher collègue, compte tenu de l’importance qu’ont revêtue les essais nucléaires en Polynésie, de nombreux habitants de cette collectivité seront concernés par la procédure d’indemnisation ; je comprends donc que vous souligniez les spécificités que celle-ci doit prendre pour eux. Le coût du voyage à Paris est, me semble-t-il, de quelque 2 600 euros. Vous pouvez donc légitimement souhaiter qu’il soit pris en charge si le déplacement a lieu sur l’initiative du com...

Monsieur le président, je souhaite que soient examinés, en même temps que l’amendement n° 4, les amendements n° 34, 8, 33 et 28, qui ont tous pour objet la dimension environnementale des essais.

...ts n° 4 et 8 relèvent de la même problématique et visent à introduire trois nouveautés dans le texte. Premièrement, la commission de suivi serait rattachée au Premier ministre. Elle monterait en quelque sorte en grade. Pourquoi pas ? Deuxièmement, les questions liées à l’environnement feraient désormais partie des missions confiées à cette commission. Il s’agit d’un sujet important, puisque les essais nucléaires ont eu des conséquences sur la faune et la flore. Même si elles se sont atténuées avec le temps, celles-ci persistent. Se pose aussi le problème des déchets radioactifs, immergés dans les lagons de Mururoa et de Hao. La commission de suivi ne semble pas pour autant l’instance idéale pour traiter de ces questions, qui relèvent du ministère de l’environnement, du ministère de la défens...

Comme je l’ai souligné dans mon rapport, les vétérans des essais nucléaires méritent non seulement une juste réparation, mais aussi une légitime gratitude. En participant à la construction de notre force de dissuasion nucléaire, ils ont contribué à notre sécurité collective, comme ceux qui se sont battus sur des théâtres extérieurs. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que le ministre, lors de l’élaboration du décret, consu...

Madame Voynet, vous l’avez reconnu vous-même, cet amendement est hors sujet puisque le projet de loi que nous examinons concerne très précisément l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie et au Sahara. Le problème que vous soulevez est réel et vous l’avez décrit avec talent. Mais je me dois de rappeler, une fois de plus, ce qui a été dit à ce sujet en commission. Cette dernière a ainsi émis un avis défavorable sur cet amendement.

...constamment été constructif et nous a mutuellement enrichis. Il est important que, sur l’essentiel, un quasi-consensus ait pu se dégager, s’agissant d’un sujet qui ne se prête pas aux réflexes partisans. J’adresse également mes remerciements à nos collègues ultramarins pour leurs interventions. Bien sûr, ce texte s’adresse à toutes les personnes qui ont participé directement ou indirectement aux essais nucléaires français, sans distinction d’origine ; mais nous n’oublions pas que de nombreux Polynésiens ont été affectés par les conséquences sanitaires de ces essais. Il était donc important que les élus polynésiens expriment – et ils l’ont fait avec talent – leur perception de ce dossier. Ma gratitude va aussi aux associations, pour leur patience d’abord – elles attendent depuis longtemps ce t...

a souligné en introduction que ce texte était attendu depuis longtemps par ceux qui, ayant participé directement ou indirectement aux essais nucléaires français, avaient contracté, malgré les mesures de sécurité, une maladie radio-induite. Il a estimé que c'était l'honneur de la République de reconnaître la responsabilité de l'Etat dans les souffrances que supportaient aujourd'hui ceux qui l'avaient servi hier. Il a salué la détermination et le courage du ministre sans lesquels ce projet n'aurait sans doute pas été discuté. Il a éga...

a indiqué que, si la création d'un établissement public avait été justifiée pour l'indemnisation des victimes de l'amiante par la volonté de mutualiser des fonds provenant de l'Etat comme du secteur privé, il en allait autrement dans le cas des victimes des essais nucléaires, puisqu'il n'y avait qu'un seul responsable, le ministère de la défense et qu'une seule source de financement, son budget. Il a estimé que, non seulement la création d'un fonds ne se justifiait pas, mais qu'elle risquait de retarder la mise ne place du dispositif d'indemnisation.

a indiqué que l'amendement n° 6 tendait à clarifier le dispositif d'examen des demandes et instaurait un mécanisme de présomption de causalité. Il a estimé nécessaire que les demandeurs, lorsqu'ils réunissaient les conditions relatives à la maladie et au séjour dans les zones de retombées radioactives, puissent bénéficier d'une présomption de causalité entre leur maladie et les essais nucléaires. Il a précisé que son amendement définissait également les conditions dans lesquelles le comité d'indemnisation pouvait écarter une demande. Il a indiqué que, aux te...

a indiqué que son intention était d'institutionnaliser le dialogue entre les associations de victimes et les représentants du ministère de la défense sur ce sujet qui fait encore l'objet de contestations. Il s'est déclaré cependant sensible aux arguments du ministre et, en conséquence, a retiré son amendement. a estimé que, si un suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires était nécessaire, ce suivi ne relevait pas de la compétence de la commission de suivi instituée par le projet de loi. Il a souligné que celle-ci avait pour vocation de suivre la mise en oeuvre, l'application du régime d'indemnisation des victimes et que, à ce titre, elle ne disposait d'aucune compétence en matière de préservation de la faune et de la flore. Il a également jugé que la ...