Interventions sur "indemnisation" de Marcel-Pierre Cléach

...fiance ! Les chiffres donnés, à l'époque, résultaient des divers entretiens que nous avions pu avoir, autant pour les agents de la défense que pour les populations locales, mais les estimations étaient assez vagues. Concernant les dossiers déposés, ils sont très peu nombreux, et même si un certain nombre de bénéficiaires potentiels sont décédés, j'ai été très surpris par le peu de demandes et d'indemnisations accordées, compte-tenu des informations recueillies lors des travaux préparatoires.

...un désaccord de fond ne subsiste entre les deux assemblées. À plusieurs reprises, il a eu l'occasion de saluer la qualité du travail de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, grâce auquel la procédure d'examen des demandes a été mieux encadrée et le suivi de la loi mieux assuré, le Sénat ayant complété ce travail dans le même sens. Il a ensuite souligné que, pour être juste, un dispositif d'indemnisation doit reposer sur des critères clairs et objectifs afin que, à l'issue d'une procédure transparente, soit proposée, le cas échéant, une indemnisation proportionnée aux préjudices subis. Cela semble correspondre au résultat atteint collectivement. Dans ce contexte, l'introduction d'un véritable régime de présomption de causalité constitue une avancée permettant d'indemniser le demandeur dès lors q...

a souligné que les sénateurs avaient cherché à limiter au maximum les possibilités pour le Gouvernement de refuser l'indemnisation, sauf à disposer d'éléments très solides.

a marqué son opposition à une telle proposition. L'Assemblée nationale comme le Sénat ont en effet souhaité maintenir la possibilité d'examen au cas par cas, laissant au comité d'indemnisation une liberté d'appréciation. Après avoir adopté la proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi rédigé. A l'Article 7, (Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires), le président Guy Teissier, député, a rappelé que, à l'occasion de la première lecture, l'Assemblée nationale avait créé une commission consultative de suivi des co...

...té sur le fait qu'aucune analyse biologique ne permettait d'identifier une cause certaine de ces maladies. Il a considéré que cette caractéristique expliquait les difficultés que rencontraient aujourd'hui les victimes quand les tribunaux leur demandaient de prouver le lien de causalité entre leur maladie et les essais nucléaires, rappelant que, aujourd'hui, pour les militaires, sur 355 demandes d'indemnisation au titre d'une maladie liée aux essais nucléaires, seulement 21 avaient été acceptées. Il a ensuite exposé les critères sur lesquels il s'était fondé pour juger de ce projet de loi. Il a observé qu'un système d'indemnisation efficace et juste était un dispositif fondé sur des critères clairs et objectifs, qui instaurait une procédure rigoureuse et transparente permettant, le cas échéant, de déf...

Observant que l'indemnisation du préjudice propre des ayants droit est généralement admise par le droit commun de la responsabilité administrative et civile, M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, a estimé qu'il était préférable d'insérer cette possibilité dans le régime d'indemnisation, de sorte que l'ensemble des préjudices soient traités en une seule fois plutôt que d'obliger les ayants droit à venir encombrer les tribunaux...

a indiqué que, si la création d'un établissement public avait été justifiée pour l'indemnisation des victimes de l'amiante par la volonté de mutualiser des fonds provenant de l'Etat comme du secteur privé, il en allait autrement dans le cas des victimes des essais nucléaires, puisqu'il n'y avait qu'un seul responsable, le ministère de la défense et qu'une seule source de financement, son budget. Il a estimé que, non seulement la création d'un fonds ne se justifiait pas, mais qu'elle risquait...

a indiqué que cet amendement tendait à ce que les experts médicaux du comité d'indemnisation, qui seront amenés à jouer un rôle central dans l'examen des dossiers, soient nommés conjointement par les ministres chargés respectivement de la défense et de la santé sur proposition de l'Académie nationale de médecine. Il a souligné qu'assurer au comité une plus grande indépendance par rapport au ministère de la défense contribuait à écarter les soupçons relatifs à son impartialité.

...rait un mécanisme de présomption de causalité. Il a estimé nécessaire que les demandeurs, lorsqu'ils réunissaient les conditions relatives à la maladie et au séjour dans les zones de retombées radioactives, puissent bénéficier d'une présomption de causalité entre leur maladie et les essais nucléaires. Il a précisé que son amendement définissait également les conditions dans lesquelles le comité d'indemnisation pouvait écarter une demande. Il a indiqué que, aux termes de son amendement, la victime peut bénéficier d'une présomption de causalité à moins que, au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Il a jugé que cette rédaction définissait un juste équilibre entre le droit des vi...

...claré cependant sensible aux arguments du ministre et, en conséquence, a retiré son amendement. a estimé que, si un suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires était nécessaire, ce suivi ne relevait pas de la compétence de la commission de suivi instituée par le projet de loi. Il a souligné que celle-ci avait pour vocation de suivre la mise en oeuvre, l'application du régime d'indemnisation des victimes et que, à ce titre, elle ne disposait d'aucune compétence en matière de préservation de la faune et de la flore. Il a également jugé que la commission de suivi ne pouvait organiser le suivi médical des populations concernées par le projet de loi, relevant que, en Polynésie, un dispositif spécifique avait déjà été établi depuis 2007 pour assurer un tel suivi.