Interventions sur "l’indemnisation" de Marcel-Pierre Cléach

... été d’asseoir le dispositif sur des bases juridiques indiscutables. Ce texte doit mettre fin aux soupçons, aux polémiques et aux contentieux. Pour cela, il doit s’inscrire dans le droit commun de la responsabilité. Plus on s’écarte du droit commun, plus on prend de risques. Dans cette perspective, la commission aurait souhaité une modification de l’article 1er du projet de loi, afin de prévoir l’indemnisation du préjudice propre des ayants droit, comme c’est le cas dans le droit commun. Le préjudice propre des ayants droit, c’est le préjudice de la femme dont le mari est handicapé par la maladie et dont elle doit s’occuper ; c’est la douleur d’un enfant qui a perdu son père à l’adolescence. Il y a là de vrais préjudices qui, sans être ceux de la victime, sont réels, des situations de détresse morale ...

Je veux toutefois rassurer les familles des victimes. Il leur appartiendra, sur la base de l’indemnisation obtenue dans le cadre du présent dispositif, de requérir, dans un deuxième temps, devant le juge, la réparation de leurs préjudices propres. Leur situation sera facilitée par les dispositions de ce projet de loi, qui permettent un examen plus rapide et plus juste du préjudice des victimes directes. La procédure retenue a, me semble-t-il, laissé subsister quelques inquiétudes à l’issue des débats...

...is un droit conditionnel. C’est pourquoi le texte indique que le demandeur « peut obtenir » réparation s’il remplit les conditions. Ce n’est donc pas un droit absolu. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 31. Pour ce qui est de l’amendement n° 14, j’avoue ne pas bien saisir la nuance. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les demandeurs pourront obtenir l’indemnisation s’ils remplissent les conditions, ce qui est une autre façon de dire qu’ils « pourront bénéficier d’un droit à réparation ». Pour moi, ces expressions sont équivalentes et, à tout prendre, je préfère la plus simple et la plus économe en mots, c'est-à-dire celle que nous avons élaborée ensemble en commission. Pour cette raison, j’émets, au nom de celle-ci, un avis défavorable sur l’amendement n°...

... adopté par la commission, rien n’interdit à une personne déjà indemnisée au titre des essais nucléaires de demander à être indemnisée par le comité. C’est même l’une des vertus de la loi : remettre les compteurs à zéro, si je puis dire, surtout pour les demandeurs déboutés par les tribunaux. Une personne déjà indemnisée ne le sera pas une seconde fois. Les sommes déjà reçues seront imputées sur l’indemnisation décidée par le comité d’indemnisation. Par ailleurs, nous avons voulu permettre au comité d’indemnisation de prendre sa décision en toute indépendance, en fonction de l’ensemble des éléments du dossier personnel du demandeur, des paramètres arithmétiques, des modélisations, des éléments statistiques en sa possession. Le dispositif résultant des travaux de la commission paraît satisfaisant et su...

Madame Voynet, vous l’avez reconnu vous-même, cet amendement est hors sujet puisque le projet de loi que nous examinons concerne très précisément l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie et au Sahara. Le problème que vous soulevez est réel et vous l’avez décrit avec talent. Mais je me dois de rappeler, une fois de plus, ce qui a été dit à ce sujet en commission. Cette dernière a ainsi émis un avis défavorable sur cet amendement.