Interventions sur "préjudice" de Marcel-Pierre Cléach

...ir réfléchir à une ouverture des règles d’attribution de la médaille « de reconnaissance de la nation », afin de pouvoir en faire bénéficier les vétérans des essais. Je crois que nous leur devons non seulement une juste réparation, mais également une légitime gratitude. Mais si nous sommes ici cet après-midi, c’est aussi parce que, dans cette aventure, l’État a sa part de responsabilité dans les préjudices subis, non seulement par ses serviteurs, mais également par les populations civiles de Polynésie et du Sahara qui vivaient à proximité des expérimentations. Nous avons une dette à leur égard. Je crois que c’est l’honneur de la République que de reconnaître sa responsabilité et de l’assumer, même si cette reconnaissance a indéniablement trop tardé. Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est aussi par...

...ispositif sur des bases juridiques indiscutables. Ce texte doit mettre fin aux soupçons, aux polémiques et aux contentieux. Pour cela, il doit s’inscrire dans le droit commun de la responsabilité. Plus on s’écarte du droit commun, plus on prend de risques. Dans cette perspective, la commission aurait souhaité une modification de l’article 1er du projet de loi, afin de prévoir l’indemnisation du préjudice propre des ayants droit, comme c’est le cas dans le droit commun. Le préjudice propre des ayants droit, c’est le préjudice de la femme dont le mari est handicapé par la maladie et dont elle doit s’occuper ; c’est la douleur d’un enfant qui a perdu son père à l’adolescence. Il y a là de vrais préjudices qui, sans être ceux de la victime, sont réels, des situations de détresse morale et matérielle...

Je veux toutefois rassurer les familles des victimes. Il leur appartiendra, sur la base de l’indemnisation obtenue dans le cadre du présent dispositif, de requérir, dans un deuxième temps, devant le juge, la réparation de leurs préjudices propres. Leur situation sera facilitée par les dispositions de ce projet de loi, qui permettent un examen plus rapide et plus juste du préjudice des victimes directes. La procédure retenue a, me semble-t-il, laissé subsister quelques inquiétudes à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, et ce sur trois points : les recours juridictionnels, les délais de réponse et les droits de la défense. ...