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Interventions sur "asile" de Marianne MARGATÉ
3 interventions trouvées.
L'article 19 ter vise à inclure les places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile dans le décompte des logements sociaux de la loi SRU. Une telle inclusion des places d'hébergement dans le décompte de la loi SRU, vieille lune de la droite sénatoriale, est fallacieuse, puisqu'elle va permettre à certaines communes de s'exonérer de construction de logements sociaux au motif que des centres d'accueil se trouvent sur leur territoire. En effet, faire entrer dans le domaine des lo...
Cet article vise à faire en sorte que les déboutés du droit d'asile ne puissent pas se maintenir dans l'hébergement qui leur a été attribué dans le cadre du dispositif national d'asile. Une telle possibilité existe déjà dans le droit, elle est à la discrétion de l'administration. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En outre, une telle décision pourrait avoir des conséquences dommageables pour les personnes les plus vulnérables. Une femme enc...
...posée d'un magistrat administratif et quelquefois d'un magistrat judiciaire, ainsi que de personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'État et surtout par le Haut-Commissariat aux réfugiés. Cette spécificité est à nos yeux gage d'impartialité. Or c'est ce que l'article 20 propose de supprimer, au nom d'une prétendue efficacité. Certes, il est nécessaire que les demandes d'asile soient examinées plus rapidement. Mais, pour atteindre cet objectif, nous devrions revoir les moyens employés à la hausse plutôt que réduire les garanties procédurales, dont le principe de collégialité fait partie. Or, comme le soulignent de nombreuses associations, la présence de trois juges permet de croiser les regards et d'éviter de se laisser guider par des représentations personnelles pour...
