Interventions sur "résidence" de Marianne MARGATÉ

Par cet amendement, il est proposé de durcir les règles qui encadrent la location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme. Dans les communes ayant mis en place la réglementation du changement d’usage, la location de la résidence secondaire en meublé de tourisme est déjà soumise à autorisation préalable, parfois assortie de conditions de compensation. Cette autorisation préalable se révèle toutefois insuffisante pour endiguer le phénomène dans les quartiers les plus affectés. Nous p...

...ès lors que l’un d’entre eux exerce déjà une telle activité ? Aussi, nous proposons de traiter cette question directement dans la loi en précisant que l’usage d’habitation d’un local, au sens du droit de la copropriété, est incompatible avec l’exercice d’une activité de location en meublé de tourisme, qui est une activité commerciale. Une exception est prévue lorsque l’activité s’exerce dans la résidence principale du loueur, dans la limite de cent vingt jours par an. Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement pour préserver la tranquillité et la sécurité des résidents, en garantissant un usage cohérent des logements en copropriété.

...eurs amendements dans le but d’améliorer un texte, qui, malheureusement, acte quelques reculs par rapport aux ambitions initialement fixées en commission. En quelques amendements, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont limité la portée de ce texte. Je pense à la suppression du pouvoir donné aux collectivités et aux communes d’abaisser le nombre maximal de jours de mise en location d’une résidence principale. C’est un regret important. De la part de la chambre élue par les élus locaux, c’est surprenant, alors que l’on entend souvent s’exprimer la volonté de renforcer le pouvoir des maires. Apparemment, il n’en est plus question quand il s’agit d’encadrer les profits et de limiter les atteintes au droit au logement. Il a aussi été décidé de décaler l’entrée en vigueur de ce texte, alors qu...

...le conjointe uniquement en 1970. L’enfant est alors devenu l’élément central sur lequel est fondée la famille. À partir des années 1990, les réformes du droit de la famille s’orientent vers la défense des intérêts supérieurs de l’enfant, notamment en cas de séparation des parents. La proposition de loi dont nous débattons a trait à l’hébergement de l’enfant en pareille situation. La garde – ou résidence – alternée prévoit alors que l’enfant séjourne, pendant un temps d’une durée identique, chez les deux parents et suppose notamment l’existence d’une capacité d’entente. En l’état du droit, le choix d’y recourir relève de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. Dès lors, la durée de résidence chez chaque parent est non pas nécessairement identique, mais équitable. En cas de désaccord...