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Interventions sur "taxe" de Marianne MARGATÉ
3 interventions trouvées.
... promoteurs qui construisent des bureaux le font notamment pour assurer un portefeuille d'actifs stables à leurs financeurs et pour équilibrer des opérations d'aménagement dont les collectivités sont de plus en plus dépendantes pour financer des équipements et des espaces publics. Les conversions représenteront donc un coût supplémentaire qu'il faudra bien supporter. La petite modification de la taxe d'aménagement prévue par plusieurs articles de cette proposition de loi sera naturellement insuffisante, même si les collectivités bénéficiaires l'accueilleront positivement. Le modèle économique qui préside à l'aménagement doit être revu, soit en arrêtant de soutenir la finance au détriment du droit au logement soit en donnant aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens budgétaires de...
... activités traditionnelles d’hébergement – hôtels, campings, etc. Il s’agit là d’une concurrence déloyale, car, contrairement aux hôtels, les locations de meublés touristiques ne sont soumises à la TVA qu’à certaines conditions, plus précisément si elles offrent au moins trois prestations dont je vous épargne le détail. En résumé, alors qu’elles proposent un service moindre, elles paient moins de taxes que le secteur hôtelier. Le Conseil d’État a confirmé que ces critères n’étaient pas conformes au droit communautaire et qu’ils créaient une distorsion de concurrence. Nous proposons de remédier à cette forme d’évitement fiscal en soumettant les meublés de tourisme à la TVA. Ce faisant, nous poursuivrons la réforme de la fiscalité de ces plateformes, engagée lors de l’examen du dernier projet ...
... promoteurs qui construisent des bureaux le font notamment pour assurer un portefeuille d’actifs stables à leurs financeurs et pour équilibrer des opérations d’aménagement dont les collectivités sont de plus en plus dépendantes pour financer des équipements et des espaces publics. Les conversions représenteront donc un coût supplémentaire qu’il faudra bien supporter. La petite modification de la taxe d’aménagement prévue par plusieurs articles de cette proposition de loi sera naturellement insuffisante, même si les collectivités bénéficiaires l’accueilleront positivement. Le modèle économique qui préside à l’aménagement doit être revu, soit en arrêtant de soutenir la finance au détriment du droit au logement soit en donnant aux collectivités et aux bailleurs sociaux les moyens budgétaires de...
