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S'agissant du projet de loi ordinaire, le Sénat a notamment encadré les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut autoriser le passage d'une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) payante à la TNT gratuite. Il a également procédé à des ajustements des modalités de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.
Je ferai une comparaison avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Il a été nécessaire que M. Peillon leur adresse une lettre de cadrage. Il ne me paraît donc pas anormal qu'une lettre de mission détermine les grandes priorités de l'audiovisuel public.