Interventions sur "intellectuelle" de Marie-Christine Blandin

S'il est normal qu'un certificat d'obtention végétale officialise la propriété intellectuelle du semencier et lui permette de recevoir la légitime rémunération de son travail, s'il est normal qu'un catalogue répertorie les variétés et les obtenteurs, les Verts ne peuvent accepter que ce droit légitime s'étende au devenir des produits végétaux des générations suivantes qui contiennent encore trace des séquences génétiques originales. Après avoir germé, être devenue plantule, fleur, fruit,...

...ment a pour but de circonscrire, avec plus de précision, la notion d'obtention végétale en supprimant le mot « découverte » même s'il est coordonné au terme « développée ». Je le disais, l'obtenteur n'est ni un inventeur, sinon il aurait des brevets, ni un découvreur, sinon ses identifications relèveraient intégralement du domaine public, sans aucune contrepartie pour son travail et la propriété intellectuelle qu'il a acquise. L'obtenteur a élaboré, à partir d'un ou de plusieurs matériels vivants, à force de sélections, de croisements, d'hybridations, de greffons, une variété nouvelle. C'est pour cela que la loi va lui reconnaître des droits. Mais l'acquisition de tels droits n'est en aucun cas liée au fait qu'il aurait été le premier à trouver, dans une contrée éloignée, un sorgo qui ne moisit jamais...

J'affirme que la référence, dans le texte présenté pour l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, aux variétés « découvertes » porte en germe tous les risques de biopiratage. Quant à la remarque pertinente de M. Bizet sur la nécessité de protéger les droits des ethnies paysannes d'Afrique ou d'Amérique Latine, afin qu'elles puissent obtenir un certificat d'obtention végétale pour une espèce existant naturellement dans leurs forêts ou aux lisières de leurs cultures, il faut savoir que le coû...

... des alinéas a, b et c laisse perplexe. En effet, le a reprend l'appellation sans la définir, puis l'étend au dérivé du dérivé. En zoologie, avec de telles méthodes, le chien rendrait des comptes au loup, le premier s'appelant canis lupus familiaris, le second canis lupus lupus ! En outre, le b renvoie à l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à une variété homogène et stable, si distincte de toute autre variété existante qu'elle est inconnue à ce jour. En revanche, le c évoque le phénotype et le génotype ou la recombinaison de génotypes, à l'exception de ceux des gènes qui induisent des différences. Cette complexité peut faire sourire, mais la concentration est requise devant les dispositions que l'on nous deman...

...ur les deux derniers termes de la formule pour marquer combien elle est en elle-même paradoxale ! Afin de donner acte d'un droit inaliénable, cet amendement ne retient que l'article L. 623-24-1 et, par conséquent supprime la suite de l'article 16 qui s'éloigne des pratiques en vigueur et qui envisage de taxer désormais les semences produites par le paysan lui-même. Le juste prix de la propriété intellectuelle et du travail de l'obtenteur doit être compris dans le prix de la semence initiale. C'est la variété nouvelle et mise au point par un tiers que l'on paye. L'extension du droit à indemnité aux récoltes suivantes fait l'impasse sur deux autres légitimités : d'une part, la légitimité de l'humanité, qui dispose des biens communs universels, dont le patrimoine génétique végétal ; d'autre part, la lég...

Cet amendement vise à modifier la composition des parties appelées à négocier pour tenter de trouver une issue favorable à une juste rémunération de la propriété intellectuelle. Le ministre Philippe Vasseur avait fait état d'un consensus : dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter de la table des négociations des organisations qui, même minoritaires, sont, elles aussi, représentatives. Il ne s'agit ici ni de pouvoir ni de représentation professionnelle ; il s'agit d'une négociation pour aboutir à un résultat satisfaisant pour tous.

... L'argument en est l'exigence de financer la recherche nécessaire à l'obtention. Mais chacun sait ici la forte contribution de la recherche publique à la mise au point de semences. Il est donc judicieux qu'une part de ces indemnités, fixée par décret, revienne au budget de la recherche publique. Je n'ignore pas l'existence d'une redevance, mentionnée à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette redevance est uniquement destinée à l'INRA. De plus, nous parlons ici de nouveaux revenus, proportionnels aux surfaces cultivées, et il est juste qu'ils contribuent au fonctionnement des laboratoires publics, dont les programmes améliorent chaque jour la connaissance et la technicité agronomiques.

...umanité ? Le peu d'évolution obtenu au cours de l'examen de ce texte très libéral, le suivisme sans autonomie des choix européens les plus favorables aux semenciers, la dépossession du Parlement de son arbitrage sur l'assiette de calcul de l'indemnité et, surtout, le fait que ce texte reste, faute de corrections, un cheval de Troie potentiel pour les extensions illégitimes de droits de propriété intellectuelle nous inclinent à penser qu'il y a beaucoup de risques à adopter ce projet de loi. Nous voterons donc contre lui. C'est dommage, car le COV à la française aurait pu être conforme à la convention instituant l'UPOV tout en étant plus courageux grâce à l'expression d'un refus de la marchandisation du vivant qui aurait donné le ton. C'est dommage, car nous respectons la propriété intellectuelle et n...