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Interventions sur "support" de Marie-Christine Blandin
2 interventions trouvées.
...les textes européens et pour reconstruire une rémunération équitable et juridiquement sûre. Cet amendement rendra possible une rémunération qu'il était peu réaliste de renvoyer à la négociation avec les producteurs. D'ailleurs, l'article 8-2 de la directive du 19 novembre 1992 prévoit clairement que l'utilisateur participe à la rémunération. Cet article est également sans ambiguïté s'agissant du support. Il précise en effet : « par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public ».
Monsieur le rapporteur, certains amendements visent à supprimer l'article 14 quater. Même si on ne peut préjuger la décision du Sénat, ils pourraient être adoptés et votre proposition de registre n'aurait alors plus de support. Par ailleurs, si l'article 14 quater était voté, l'adoption d'un sous-amendement déposé sur notre initiative permettrait d'être plus impérieux à l'égard de ceux qui doivent fournir les renseignements destinés à ce registre.
