Interventions sur "infraction" de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE

Je remercie la commission pour son travail de réécriture de cet article : elle a institué un droit de poursuite des personnes qui auraient commis une infraction à l’intérieur d’une gare ou d’un véhicule de transport, prévoyant que les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient, dans de tels cas, poursuivre le délinquant jusqu’aux abords immédiats de la gare, ce qui est très satisfaisant. Le présent amendement a pour objet de prévoir une situation qui s’est, hélas ! produite par le passé, même si elle reste heureusement assez rare, en permett...

Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité de la sanction, limiter la portée de cet article instituant un délit pour la répétition de cinq infractions identiques parmi les vingt-cinq identifiées risque de le rendre inopérant. C’est pourquoi il est proposé de prévoir que ce délit d’incivilité d’habitude est constitué soit d’une même infraction répétée à cinq reprises, soit de dix infractions différentes témoignant d’un comportement d’incivilité à répétition.

Je veux réagir à l’intervention, quasi philosophique, de ma collègue Cécile Cukierman, dont, d’ailleurs, je partage l’essentiel des propos. Il s’agit non pas de compromettre la liberté d’aller et venir ou d’utiliser les transports publics, mais de faire en sorte que les auteurs d’infractions au code ou à la police des transports soient en mesure de justifier de leur identité. Nous ne sommes pas en train d’empêcher les gens de voyager ! Aujourd’hui, si un usager du métro n’a pas de ticket à présenter, il est d’ores et déjà possible de lui demander son identité. Il doit alors être en mesure de présenter une pièce d’identité. Nous voulons étendre cette possibilité à l’ensemble des inf...