Interventions sur "commerce" de Marie-Do AESCHLIMANN

Cet amendement vise à introduire une clause de prorogation tacite de la durée de vie d’une société. Chacun sait que la durée de vie d’une société, définie par ses statuts, n’est jamais indéterminée, mais qu’elle est limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans en vertu de l’article L. 210-2 du code de commerce. Aujourd’hui, il n’existe que deux voies, prévues par l’article 1844-6 du code civil, pour proroger la durée de vie d’une société, mais elles sont toutes deux suspendues à une démarche expresse et positive de la part des associés. La première solution est un vote à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité, qui doit avoir lieu au moins un an avant la date d’expirati...

Les décisions intervenues dans le cadre d’une procédure de sauvegarde sont mentionnées d’office au registre du commerce et des sociétés. Jusqu’en 2020, les plans de sauvegarde en cours étaient systématiquement radiés du RCS à l’expiration d’un délai de trois ans. Un décret d’application de la loi Pacte a réduit à deux ans le délai à l’issue duquel la radiation des mentions relatives au plan de sauvegarde inscrites sur le RCS intervient d’office. Puisque la procédure de sauvegarde judiciaire exclut la possibilité...

...mployeur n'est pas obligatoire. Elle représente toutefois un levier d'attractivité et de fidélisation des salariés. Elle constitue aussi un objet de dialogue social, donnant lieu à des accords d'entreprise dans le cadre des négociations obligatoires sur la rémunération. Le titre-restaurant est accepté par les restaurateurs, les hôteliers-restaurateurs, les détaillants en fruits et légumes et les commerces assimilés agréés par la Commission nationale des titres-restaurant, comme les commerces de bouche et les magasins de la grande distribution, soit au total 234 000 commerces, dont 65 % de restaurants. Le repas acheté au moyen de titres-restaurant doit être composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler, le cas échéant ; il peut également être composé ...