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Interventions sur "mandat" de Marie-Do AESCHLIMANN
3 interventions trouvées.
...s avons eu des débats très intéressants sur l’acte de se former, pour savoir s’il fallait le rendre ou non obligatoire. Pour ma part, je considère que, pour qu’il soit utile, il doit être volontaire. À défaut, la personne formée n’en bénéficie pas pleinement. Cet amendement de Sylviane Noël vise à entériner une pratique désormais courante au sein de nos collectivités publiques. À chaque début de mandat, il est proposé aux nouveaux élus de se former sur divers sujets indispensables pour bien prendre en main leur mandat ; il s’agit en quelque sorte d’un kit de démarrage. Cela a le double mérite de préparer l’élu à bien exercer son mandat et de limiter les risques juridiques liés à la pratique élective. Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territo...
...nt salarié, lorsque l’employeur de ce dernier refuse la suspension de son contrat de travail. En l’état du droit, les articles L. 3142-83 et L. 3142-88 du code du travail permettent à un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d’un conseil régional ou départemental, de suspendre son contrat de travail jusqu’à l’expiration de son mandat. Mais cette possibilité est limitée aux salariés justifiant une ancienneté minimale d’un an. Cette condition d’ancienneté paraît déraisonnable, car elle excède largement la durée maximale de la période d’essai, y compris si cette dernière est renouvelée. Aussi l’amendement n° 91 rectifié bis vise-t-il à supprimer cette condition d’ancienneté d’un an, tandis que l’amendement n° 92 rectifi...
...nt salarié, lorsque l'employeur de ce dernier refuse la suspension de son contrat de travail. En l'état du droit, les articles L. 3142-83 et L. 3142-88 du code du travail permettent à un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d'un conseil régional ou départemental, de suspendre son contrat de travail jusqu'à l'expiration de son mandat. Mais cette possibilité est limitée aux salariés justifiant une ancienneté minimale d'un an. Cette condition d'ancienneté paraît déraisonnable, car elle excède largement la durée maximale de la période d'essai, y compris si cette dernière est renouvelée. Aussi l'amendement n° 91 rectifié bis vise-t-il à supprimer cette condition d'ancienneté d'un an, tandis que l'amendement n° 92 rectifi...
