Interventions sur "FACE" de Marie-France Beaufils

Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause. Les arguments censés justifier cette évolution tiennent au statut juridique d’Électricité de France, devenue société anonyme depuis l’in...

Les éléments proposés dans l’amendement de la commission sont intéressants. M. le ministre affirme qu’un éclaircissement est apporté sur les travaux susceptibles de bénéficier des aides du FACE. Or, sont simplement mentionnées les aides liées au financement « d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité », et il est ensuite indiqué qu’un « décret en Conseil d’État […] précise les catégories de travaux mentionnés […] ». Les précisions ne sont donc pas complètes quant à la nature des travaux ! Par ailleurs, le ...

Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.

...ensemble des revenus, quelle que soit leur nature. Une telle démarche pose évidemment un problème de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de l’impôt dû, à l’origine d’une charge de trésorerie pour les deniers publics. Comme il ne saurait être question d’émettre des bons du Trésor à prélèvement libératoire associé pour faire face à la disparition du prélèvement libératoire, nous proposons une solution médiane afin de remédier à ce problème. Il s’agirait, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire, de maintenir pendant un an encore le dispositif en vigueur en transformant le versement correspondant en crédit d’impôt. Autrement dit, pour un contribuable qui supporte un prélèvement de 24 % et dont les re...