Interventions sur "GDF" de Marie-France Beaufils

...rgumentation développée par M. le ministre, je voudrais tout de même rappeler que ce débat a déjà eu lieu en 2004. Or, contrairement à ce que disait notre rapporteur, M. Poniatowski, ce matin, nous sommes toujours dans la même logique et notre position n'a pas changé concernant le contenu de ce que nous estimons devoir être les missions de service public de ces grandes entreprises que sont EDF et GDF. S'il me semble si important que ces deux entreprises continuent de relever de la responsabilité du secteur public, c'est pour que nous puissions donner des orientations afin que l'État affirme ses choix en vue de décisions que nous estimons souhaitables. Il est vrai qu'aujourd'hui, si l'on a un reproche à adresser à l'État, on peut lui dire qu'il n'a pas suffisamment affirmé son rôle en exigea...

...rance compte-t-elle réduire massivement ses émissions de gaz à effet de serre et sauvegarder l'environnement si elle s'en remet aux seuls critères comptables du marché, critères qui privilégient les transactions opportunistes et qui tirent vers le bas les salaires, ainsi que les dépenses de formation et de recherche ? Quelles seront, en outre, les répercussions de ce marchandage gigantesque entre GDF et Suez pour les 200 000 salariés concernés ? Tout le monde craint que des milliers d'emplois ne soient supprimés. En se montrant un tant soit peu soucieux de ces problèmes, chacun reconnaîtra avec nous qu'il devient urgent d'examiner sérieusement toutes les implications de cette déréglementation avant de poursuivre le processus. Tel est le sens de cet amendement.

... pas seulement par les membres de notre groupe. A l'occasion de l'ouverture de ce débat visant à privatiser l'entreprise nationale Gaz de France, nous souhaitons réaffirmer, par cet amendement, notre attachement à la mise en place d'un véritable service public de l'énergie. C'est pourquoi nous soutenons qu'il est aujourd'hui nécessaire d'abroger la loi du 9 août 2004, qui a disloqué le pôle EDF-GDF et ouvert le capital des deux nouvelles entreprises. Une autre raison motive notre demande. Avec cette loi, le législateur a organisé le secteur énergétique français à partir de sociétés détenues majoritairement par la nation : il a donc dessiné l'architecture générale des services de production et de distribution de l'énergie à partir de deux structures indépendantes à dominante publique. Cett...

...emain. En le cassant comme il l'a fait et en le réduisant comme il veut le faire aujourd'hui, le Gouvernement prend des risques qui ne sont même pas calculés. Sa vision est courte, elle ne dépasse malheureusement pas l'horizon de la corbeille à la Bourse ! Ce projet de loi ne répond pas, en particulier, à la grande question de l'avenir énergétique de notre planète. Est-ce la nouvelle entreprise GDF-Suez qui va porter la recherche dans ce domaine ? Certainement pas ! Pourtant, c'est aussi de cela dont on parle lorsqu'il est question de l'utilisation rationnelle et responsable de l'énergie. C'est 2galement prévoir l'avenir. Il est vrai que l'avenir, dans ce domaine, est à vingt, trente ou cinquante ans. Or, aucune entreprise privée n'a une telle vision, n'accepte de s'engager pour des temps ...

...bjet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Pour nous, un service public soucieux de l'intérêt général doit assurer cette solidarité nationale, afin que la justice tarifaire soit elle aussi garantie sur tout le territoire. Je l'ai rappelé lors de la discussion générale, les activités de distribution de GDF sont florissantes. C'est le premier réseau de distribution en Europe, et la péréquation tarifaire s'applique sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi nous n'acceptons pas que vous remettiez en cause le monopole de distribution et la péréquation tarifaire qui va avec. Le but du service public, ce n'est pas d'ouvrir la porte à de nouveaux acteurs privés pour leur permettre de se faire des béné...

...t que lorsque l'État détient moins de 51 % », ce qui n'était pas le cas à l'époque. Or c'est bien, à nos yeux, le sujet essentiel aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel admettait que le texte de 2004 n'était pas anticonstitutionnel dans la mesure où le capital détenu par l'État était supérieur à 50 %. Qu'en est-il donc aujourd'hui ? Nous sommes bien face à un projet de privatisation brutale de GDF puisque vous souhaitez que le capital détenu par l'État descende à 34 %. Il ressort d'ailleurs de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 que le législateur ne peut, d'un côté, conserver à GDF ses missions de service public, en réaffirmant son attachement au maintien de ces missions, et, de l'autre, extraire l'entreprise du service public. Dans sa décision du 5 août 2004, relative au...

Votre projet ne peut, de toute évidence, que servir l'intérêt des actionnaires, qui s'approprieront ainsi un bien qui appartient à la collectivité, sans garantir aucunement que ce bien sera au service du public. Gaz de France est toujours une entreprise publique. À écouter M. le ministre de l'économie, tout à l'heure, on pouvait croire que le statut de GDF aurait des incidences sur sa compétitivité, sur son efficacité. L'entreprise rencontrerait-t-elle actuellement des difficultés ? En aurait-elle souffert ? La présence de l'État dans le capital constituerait-t-elle un frein à son développement ? Sa viabilité serait-elle remise en cause ? Les résultats du premier semestre 2006 devraient à eux seuls nous convaincre du contraire. Le PDG de GDF, M. C...

Vous avez donc décidé de ne plus peser sur les choix que prendra la nouvelle société constituée à partir de GDF et de Suez. Vous créez les conditions de l'abandon par l'État de la maîtrise des choix énergétiques dont on mesure pourtant clairement aujourd'hui l'importance. Vous faites fi des intérêts des usagers, à qui vous imposez des hausses de tarifs, et des salariés de ce secteur, qui ont toujours fait la preuve d'un savoir-faire et d'un dévouement exemplaires, puisque vous ne tenez aucun compte de la...