Interventions sur "d’affectation" de Marie-France Beaufils

Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause. Les argument...

...rtain nombre d’amendements que nous allons examiner vont dans le sens de ce que nous souhaitons. Je veux cependant rappeler que les ressources d’un certain nombre de structures qui ont été mises en place ces derniers temps ont été ponctionnées, malgré le contrôle du Parlement, au motif qu’elles n’avaient pas été utilisées complètement dans l’année. Par conséquent, selon moi, la création du compte d’affectation spéciale n’assure pas un encadrement suffisant du système. Mais Mme la rapporteure générale semble vouloir apporter une précision…

Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.