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Interventions sur "habitation" de Marie-France Beaufils
4 interventions trouvées.
... que des admissions en non valeur. Les restitutions d'impôts économiques représentent 6,4 milliards d'euros. La hausse des dégrèvements de la CET ne compense pas la baisse du dégrèvement pour plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Les montants des dégrèvements s'élèvent à 912,3 millions d'euros pour les taxes foncières et à 3,6 milliards d'euros pour la taxe d'habitation. Cette progression est imputable à celle du dégrèvement relatif aux travaux d'économie d'énergie pour les organismes HLM et les SEM pour les taxes foncières, mais aussi à celle du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. À ce propos, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu ces deux dernières années entraînera évidemment une diminution du nombre de contrib...
...gner. J'ai mis l'accent sur le CICE plutôt que sur le CIR, parce qu'il est nouveau. Tous deux ressortent du même mécanisme : un financement par la politique fiscale au lieu d'une aide budgétaire directe. Les dégrèvements et remboursements sont fonction des choix nationaux guidant la politique fiscale. Monsieur Dallier, je partage votre interrogation sur les trois dernières tranches de la taxe d'habitation : pour l'heure, les services fiscaux ne m'ont pas apporté de réponse.
Les crédits dévolus à l'action « taxe professionnelle » atteignaient quelque 11,6 milliards d'euros en exécution en 2010, 6,7 environ en 2011. À Edmond Hervé, je dirai que la révision des valeurs locatives est indispensable mais ne règlera pas le problème du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Ce sont bien les remboursements et dégrèvements qui donnent à cette imposition une certaine progressivité. Prenons-y garde, sans quoi les ménages aux faibles revenus ne pourront plus payer. Je parle bien ici de la taxe d'habitation, et non de la taxe sur le foncier bâti. Quant à l'idée de faire de la taxe d'habitation un impôt additionnel à l'impôt sur le revenu ? Je ne su...
Madame Keller, 400 000 à 800 000 foyers supplémentaires - la fourchette est large - sont imposés cette année, notamment du fait de la non-revalorisation du barème. Les seuils ont conduit des contribuables à passer de l'exonération au plafonnement. Je ne peux guère vous en dire plus, il nous faudra attendre les résultats de la campagne de taxe d'habitation en cours pour mesurer toutes les incidences précises. S'agissant des crédits de la mission, à titre personnel, je m'abstiendrai : j'attends plus de rigueur et de transparence, pour des politiques telles que le CICE ou le crédit d'impôt recherche, qui devraient être financées sur le budget de l'État. Mais je propose qu'ils soient votés par la commission.
