Interventions sur "équilibrée" de Marie-Hélène Des Esgaulx

... avril 2010, de la proposition de loi de Mme Bricq et de ses collègues du groupe socialiste, déposée au Sénat le 16 février 2010 et relative notamment aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, la commission des lois du Sénat a examiné le texte de la proposition de loi de M. Jean-François Copé et de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, adoptée en première lecture le 20 janvier 2010 par l’Assemblée nationale. La commission des lois a incontestablement enrichi ce texte et l’a clarifié sur des points techniques, ce qui permettra de faciliter son application pour les entreprises. Sur mon rapport, la commission des lois...

Ces amendements visent à imposer l’obligation de représentation équilibrée dans les conseils d’administration des mutuelles, qui ne relèvent pas du champ de la présente proposition de loi. Ce ne sont pas à proprement parler des structures économiques comme les entreprises privées ou publiques. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.