Interventions sur "huissier" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...té des ventes volontaires. Adaptant notre législation aux règles communautaires, la loi précitée a établi une distinction entre les activités de ventes aux enchères publiques relevant de l’autorité publique, c'est-à-dire les ventes judiciaires, et celles relevant de la liberté du marché, les ventes volontaires. Elle a mis fin au monopole des ventes volontaires en étendant l’accès à ce marché aux huissiers de justice et aux notaires, et ce à titre accessoire. Cependant, d’une manière générale, la libéralisation est un peu restée au milieu du gué. Par exemple, la France est le seul pays au monde à interdire la vente de biens neufs aux enchères. La loi du 10 juillet 2000 a opéré une ouverture a minima du segment volontaire. La réglementation actuelle entrave le développement du marché des en...

L’amendement n° 49 vise à préciser la définition du caractère accessoire de l'activité de ventes volontaires des huissiers de justice et des notaires : celle-ci ne pourrait représenter plus de 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente. Il tend également à prévoir que ces professionnels doivent justifier, pour réaliser des ventes volontaires, d'un diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures d'histoire de l'art ou d'arts appliqués. Cette cond...

Cet amendement pose problème. Il tend à supprimer l’obligation faite à tous les opérateurs de ventes volontaires de posséder la qualification requise pour diriger une vente. Si l’auteur de l’amendement voulait vraiment supprimer cette obligation pour les huissiers et les notaires, il aurait dû modifier l’article 4, et non l’article 6. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement tend à clarifier l’intervention des différents officiers ministériels dans le cadre des ventes après liquidation judiciaire en fonction du type de vente. Autrement dit, les ventes seraient effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires ou accessoirement par les notaires ou les huissiers s’il s’agit de ventes au détail. Elles seraient effectuées par les courtiers dans leur spécialité s’il s’agit de ventes en gros. L’amendement précise bien que les notaires et les huissiers interviennent à titre accessoire. La commission émet un avis favorable.

...ontaires de taille moyenne pouvait atteindre la somme de 20 000 euros. Soulignant les responsabilités souvent importantes exercées par les commissaires-priseurs judiciaires dans un certain nombre de domaines, tels que les tutelles ou les inventaires par exemple, elle a souhaité savoir quelle formation était nécessaire pour exercer ces fonctions, par comparaison notamment avec celle suivie par les huissiers de justice ou les notaires également autorisés à effectuer ce type de services. Elle a également demandé si les enchères réalisées sur Internet devaient être assimilées à des enchères publiques. Enfin, elle a souhaité recueillir leur opinion concernant la réforme du délai de prescription figurant dans la proposition de loi.

En réponse à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, qui se demandait, d'une part, s'il était nécessaire de dispenser une formation spécifique aux huissiers procédant à des ventes volontaires de meubles et, d'autre part, si l'ouverture des ventes judiciaires à de nouveaux acteurs ne revenait pas à supprimer, de facto, les commissaires-priseurs judiciaires, Mme Laurence Mauger-Vielpeau a fait valoir : - qu'un huissier réputé peu qualifié se verrait, en tout état de cause, confier peu de ventes volontaires ; - qu'il était nécessaire de préserver la ...