Interventions sur "jugé" de Marie-Hélène Des Esgaulx

a jugé faible le montant moyen des émoluments d'avoués en appel, à savoir 900 euros, annoncé par le ministère de la justice ; elle s'est demandé, en conséquence, si ce montant n'intégrait pas l'aide juridictionnelle, auquel cas il lui est apparu souhaitable que le Gouvernement fasse connaître le montant hors aide juridictionnelle. Elle a par ailleurs souhaité que soit améliorée l'indemnisation des avou...

A l'article 8 (habilitation à créer un code de la commande publique), la commission a adopté un amendement tendant à inclure le code des marchés publics dans le champ de l'habilitation. Le rapporteur a jugé que la rédaction de l'habilitation proposée par l'Assemblée nationale était à la fois trop timorée et trop ambiguë : trop timorée parce qu'elle excluait le code des marchés publics qui représente, de très loin, la plus grande part de la commande publique, et trop ambiguë car elle ne tranchait pas clairement la question de la compétence du Gouvernement en matière de marchés publics. Mme Marie-Hélè...