Interventions sur "l’art" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...à conforter les garanties apportées au public des ventes aux enchères et, enfin, à réformer le statut des courtiers de marchandises assermentés. En premier lieu, afin de marquer l’objectif de libéralisation du secteur des ventes volontaires, la commission des lois a substitué à la logique d’interdiction des ventes aux enchères assortie d’exceptions un principe d’autorisation de ces ventes. C’est l’article 1er. Elle a retenu, à l’article 2, les deux caractéristiques essentielles des ventes aux enchères, c'est-à-dire l’intervention d’un tiers mandataire du propriétaire du bien mis en vente et l’adjudication. À l’article 4, la commission des lois a supprimé toute obligation de forme juridique pour l’exercice de l’activité de ventes volontaires, conformément aux prescriptions de la directive « s...

Les amendements n° 14 rectifié et 33 tendent, dans leur première partie, à codifier l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées et ventes judiciaires et à la possibilité pour les commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes volontaires. La commission a opté pour le maintien de ces dispositions dans la loi statutaire précitée. En effet, si l’on voulait les codifier, on pourrait les intégrer aussi bien dans le code civil que dans le code de commerce.

Cet amendement pose problème. Il tend à supprimer l’obligation faite à tous les opérateurs de ventes volontaires de posséder la qualification requise pour diriger une vente. Si l’auteur de l’amendement voulait vraiment supprimer cette obligation pour les huissiers et les notaires, il aurait dû modifier l’article 4, et non l’article 6. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je comprends l’intention de M. Gaillard. Il faut effectivement instruire les plaintes, le cas échéant régler les différends, mais c’est plutôt le rôle du commissaire du Gouvernement. Votre amendement, monsieur Gaillard, est satisfait en grande partie par l’amendement n° 54 présenté par la commission des lois à l’article 22, qui consacre le rôle du commissaire du Gouvernement en matière de résolution amiable des différends.

...présentés. Il est essentiel que la discipline soit assurée par des personnes qui connaissent le milieu. Toutefois, à cet égard, la directive « services » n’est pas très claire. Elle peut être lue comme autorisant la présence de professionnels en activité lorsque l’organisme assure le rôle d’un ordre professionnel. Cependant, la Commission européenne semble retenir une lecture plus restrictive de l’article 14, qui est aussi celle de la Chancellerie. Il me paraît donc préférable de demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6. L’amendement n° 41 tend à préciser que les membres du Conseil des ventes volontaires nommés parmi les personnalités ayant exercé l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devraient avoir cessé cette activité depuis au moins trois ans et ...

...celle pour laquelle ils figurent sur la liste de la cour d'appel dont ils dépendent. Il importe qu'ils interviennent dans le domaine pour lequel ils sont qualifiés, afin de protéger le consommateur, sauf s’il n’existe pas de courtier de la spécialité considérée dans le ressort de la cour d’appel ou dans une autre cour. L’amendement ne remet pas en cause cette subsidiarité prévue à l’alinéa 44 de l’article 45 du texte de la commission. Le III a pour objet de remplacer la référence à l’« opérateur », terme ambigu, par une désignation précise des intervenants. Le IV vise à apporter une précision dans la rédaction de l'article L. 322-7 du code de commerce relatif à l'intervention d'autres officiers publics là où il n'y a pas de courtier de marchandises assermenté. Enfin, le V et le VI t...

Je veux simplement apporter une précision à M. le secrétaire d’État. L’alinéa 44 de l’article 45 du texte de la commission est parfaitement clair : le juge peut désigner un courtier de marchandises assermenté dans sa spécialité exerçant dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend ou, à défaut, dans le ressort d’une autre cour d’appel, voire un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité. Je vous rejoins, monsieur le secrétaire d'État, les ...

Il s’agit en fait d’un amendement de coordination avec un amendement relatif à la codification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, qui a été repoussé par la Haute Assemblée. En outre, cet amendement tend à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes de gré à gré en matière judiciaire, ce qui ne me semble pas possible. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.