Interventions sur "nomination" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...nu non seulement les sociétés cotées sur un marché réglementé, qui, recourant à l’appel public à l’épargne, se doivent d’être vertueuses, mais également les sociétés employant plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros, et ce depuis trois exercices consécutifs. La proposition de loi énonce ensuite une sanction de nullité de toute nomination d’administrateurs ne respectant pas le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes, sauf lorsque cette nomination a pour effet d’accroître la proportion d’administrateurs appartenant au sexe sous-représenté dans le conseil. Il convient de préciser que par « toute nomination », il faut entendre toute nomination d’un administrateur, mais également tout renouvellement d’un admini...

Il s’agit simplement de porter de trois à six mois le délai au cours duquel le conseil peut procéder à des nominations provisoires. Ce délai nous paraît plus pertinent pour lui permettre de trouver un nouvel administrateur.

Je tiens, à cet instant du débat, à apporter une précision, qui figurera au Journal officiel, concernant les conditions dans lesquelles la nullité des nominations devra s’appliquer, en particulier dans le cas de plusieurs nominations décidées au cours d’une même assemblée générale d’actionnaires. Des questions m’ont été posées sur ce sujet depuis la publication du rapport et du texte de la commission. Il n’y avait pas matière à modifier le texte pour cela, mais les travaux préparatoires doivent être clairs afin d’éviter tout contentieux inutile. Lorsque...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi respecte mieux le rythme de la vie des sociétés et des nominations des administrateurs. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir accepté de rectifier son amendement en tenant compte des observations faites, ce matin, par la commission des lois. J’émets donc un avis favorable.

...ifié concerne l’obligation de mixité dans les conseils des entreprises publiques. La commission des lois a proposé que cette obligation s’impose aux seules personnes désignées par l’État, les autres membres des conseils étant désignés, selon la loi de 1983, dans les conditions de droit commun prévues par le code de commerce lorsqu’il s’agit de sociétés commerciales. Ainsi, en tant qu’autorité de nomination, l’État devra se montrer exemplaire. Il devra respecter cette obligation, au même titre que les actionnaires qui nomment des membres des conseils. Quant aux représentants des salariés, ils devront être élus sur des listes paritaires. Par ailleurs, cet amendement vise à anticiper sur l’application aux entreprises publiques de l’objectif intermédiaire de 20 % dans les trois ans suivant la promulga...

...dans l’économie. Pourtant, le respect de l’hétérogénéité de la société française doit être le principal objectif poursuivi lors de la composition d’une institution démocratique ayant vocation à donner son avis sur les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle le présent projet de loi organique réformant la composition du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de nomination est essentiel. Premièrement, le texte suit la logique de la révision constitutionnelle de 2008, qui a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. L’inscription constitutionnelle des problématiques environnementales dans les compétences du Conseil prend en compte le fait qu’il s’exprimait déjà dans ce domaine. Ainsi, le Conseil sera désormais auto...