Interventions sur "ventes volontaires" de Marie-Hélène Des Esgaulx

Les CFE, qui assurent le rôle de guichet unique défini par la directive, doivent dans les faits se tourner vers d’autres instances, en l’occurrence vers le Conseil des ventes volontaires. Ils devront travailler en relation avec les autorités compétentes. En faire mention dans la loi constitue pour la commission un élément de précision et de clarification utile. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et j’invite ma collègue à le retirer.

La commission est très favorable à cet amendement. Il s’agit en effet d’une mission essentielle du Conseil des ventes volontaires, lequel publie d’ailleurs, et depuis 2001, des données précieuses sur l’économie des enchères dans son rapport annuel. Il paraît opportun de définir dans la loi l’ensemble des missions du Conseil des ventes volontaires.

Cet amendement vise à retirer le nouveau Conseil national des courtiers de marchandises de l’organisation de la formation des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Le texte adopté par la commission prévoit que les nouveaux courtiers de marchandises assermentés devront avoir une qualification analogue à celle des opérateurs de ventes volontaires, car ils pourront réaliser des ventes volontaires en gros. Les opérateurs de ventes volontaires restent seuls à pouvoir réaliser des ventes volontaires au détail, mais ils pourront également réaliser des ventes en...

La présence d’un professionnel en activité au sein du Conseil des ventes volontaires est une question importante. Le Conseil des ventes volontaires est en effet l’autorité disciplinaire de la profession, et il peut sembler très étrange que les professionnels n’y soient pas représentés. Il est essentiel que la discipline soit assurée par des personnes qui connaissent le milieu. Toutefois, à cet égard, la directive « services » n’est pas très claire. Elle peut être lue comme auto...

Cet amendement tend à inscrire dans le code de commerce une mission que le commissaire du Gouvernement nommé auprès du Conseil des ventes volontaires exerce déjà, à savoir la résolution amiable des différends mettant en cause des sociétés de ventes volontaires. Cet amendement répond ainsi à une préoccupation exprimée tout à l’heure par notre collègue Yann Gaillard, quand il a défendu l’amendement n°31, déposé à l'article 19. Il permet de donner un fondement juridique solide au rôle de ce magistrat du parquet qui exerce les fonctions de commi...

Cet amendement tend à prévoir que les opérateurs communautaires pratiquant la libre prestation de services en France, c’est-à-dire réalisant des ventes volontaires à titre occasionnel, doivent informer le Conseil des ventes volontaires après chaque vente, dans un délai d’un mois. Cette information permettrait ensuite de sanctionner les abus, je le comprends bien. L’amendement paraît apporter une précision utile. En effet, comme l’indique le Conseil des ventes volontaires, la surveillance des opérations réalisées par les prestataires de services communauta...

Cet amendement tend à exiger des prestataires de services communautaires exerçant l’activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, qu’ils fournissent la preuve qu’ils détiennent les qualifications professionnelles requises. Cela peut effectivement constituer, me semble-t-il, un élément de sécurité pour le consommateur. La commission suggère toutefois de rectifier cet amendement en ajoutant, à la fin du premier alinéa, les mots « le cas échéant dans l’État membre d’origine », parce que les État...

Cette disposition paraît intéressante et permettrait de sanctionner efficacement les abus. Il convient cependant de relever que le Conseil des ventes volontaires obtient déjà de telles requalifications par la voie juridictionnelle pour les opérateurs exerçant sans agrément. Le Conseil des ventes volontaires pourrait donc obtenir de la même façon la requalification en établissement d’un prestataire communautaire abusant de la libre prestation de services. Par conséquent, je demande à M. César de retirer son amendement.

J’entends bien la position du Gouvernement. Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par la commission qui charge le Conseil des ventes volontaires de reconnaître les codes de déontologie des groupements d’experts, avec toutes les garanties que cela comporte. Il s’agit de donner à la profession d’expert, qui s’organise de façon totalement libre, un code de déontologie. En outre, la profession le définirait elle-même. La possibilité d’une reconnaissance par le Conseil des ventes volontaires constituerait pour les experts indépendants une in...

Cet amendement très important tend à préciser que les commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre de leur activité de ventes volontaires, peuvent se livrer à des activités de presse. Il faut le reconnaître, ils le font aujourd'hui sans fondement juridique précis, notamment avec La Gazette Drouot et le Moniteur des ventes. Il convient donc de donner à ces activités essentielles un fondement juridique solide. Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la mention selon laquelle les activités qui se rattachent aux v...

Il n’y a pas d’ambiguïté possible dans le texte puisqu’il y est précisé que ces sociétés peuvent se livrer à ces activités « pour les besoins des ventes volontaires qu’elles sont chargées d’organiser ».

Cet amendement tend à rétablir une formation spécifique pour les courtiers de marchandises assermentés, fondée sur un stage de quatre ans ou une pratique de trois ans de la profession de courtier de marchandises. Le métier de courtier de marchandises assermenté est en effet distinct de celui d’opérateur de ventes volontaires. Les spécificités de cette profession peuvent justifier une exigence de qualification appropriée pour procéder à des ventes judiciaires en gros dans une spécialité définie. Cependant, le texte adopté par la commission ouvre aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité d’effectuer des ventes de marchandises en gros. Dès lors, les courtiers pourront réaliser des ventes volontaires de march...

Cet amendement tend à préciser que les courtiers de marchandises assermentés ne peuvent réaliser des ventes volontaires en gros que dans la spécialité pour laquelle ils sont inscrits sur la liste d’une cour d’appel. Mais, mon cher collègue, les ventes volontaires en gros sont désormais ouvertes à l’ensemble des opérateurs de ventes volontaires. Il n’est donc pas souhaitable de prévoir une telle limitation en matière de ventes volontaires. La commission des lois a émis ce matin un avis défavorable sur cet amendem...

observant que, selon certains acteurs, le passage d'un régime d'agrément à un régime déclaratif pour les sociétés de ventes priverait l'autorité de régulation de son utilité première et inciterait à sa suppression, a souhaité connaître l'avis des membres du Conseil des ventes volontaires à ce sujet.

Interrogé par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, sur une éventuelle suppression des commissaires-priseurs judiciaires, M. Christian Giacomotto a rappelé que le Conseil n'était concerné que par les ventes volontaires, et qu'il ne lui appartenait donc pas de se prononcer sur la question. Toutefois, il a tenu à souligner que, malgré l'octroi aux commissaires-priseurs d'une indemnisation en raison de la suppression de leur monopole après la loi du 10 juillet 2000, l'interprétation du ministère du budget selon laquelle les autres opérateurs pouvaient effectuer des inventaires fiscaux avait été contrecarrée par la...

Répondant aux questions de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, sur le montant des cotisations obligatoires perçues par le Conseil des ventes volontaires, M. Christian Giacomotto a déclaré que, depuis quatre ans, le montant total de ces cotisations avait baissé de 10 à 20 % chaque année, et qu'un nouveau système plus favorable aux sociétés de ventes avait été institué, dans lequel elles pouvaient librement choisir entre deux types de cotisation, l'une étant assise sur les marges d'intermédiation avec un taux de 0,73 % et l'autre étant calculée à p...

a rappelé que la cotisation annuelle versée par une société de ventes volontaires de taille moyenne pouvait atteindre la somme de 20 000 euros. Soulignant les responsabilités souvent importantes exercées par les commissaires-priseurs judiciaires dans un certain nombre de domaines, tels que les tutelles ou les inventaires par exemple, elle a souhaité savoir quelle formation était nécessaire pour exercer ces fonctions, par comparaison notamment avec celle suivie par les huissier...

En réponse à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, qui se demandait, d'une part, s'il était nécessaire de dispenser une formation spécifique aux huissiers procédant à des ventes volontaires de meubles et, d'autre part, si l'ouverture des ventes judiciaires à de nouveaux acteurs ne revenait pas à supprimer, de facto, les commissaires-priseurs judiciaires, Mme Laurence Mauger-Vielpeau a fait valoir : - qu'un huissier réputé peu qualifié se verrait, en tout état de cause, confier peu de ventes volontaires ; - qu'il était nécessaire de préserver la profession de commissaire-priseur ju...

a estimé nécessaire de protéger la notion même d' « enchères » en la réservant aux seules enchères publiques, M. Patrice Gélard ajoutant qu'une telle protection devrait, dans ce cas, être assortie de sanctions pénales en cas d'utilisation abusive de cette appellation. Elle a ensuite demandé à Mme Laurence Mauger-Vielpeau, d'une part, de quelle manière définir la notion de « ventes volontaires », d'autre part, si elle était favorable à l'introduction en droit français de la procédure dite d' « achat pour revendre ».