Interventions sur "mécanisme" de Marie-Noëlle Lienemann

...tomatique qu’on le croit… Le principe de la sanction, c’est un moyen de dire aux bailleurs : si vraiment vous ne pouvez pas faire face aux travaux, vous pouvez vendre votre logement – personne n’est obligé de conserver un bien qui ne peut pas être valorisé sérieusement. D’ailleurs, pour ceux qui ne voudraient pas vendre leur bien et seraient ric-rac pour financer une remise en état, il existe un mécanisme peu connu et très peu utilisé, le bail à réhabilitation, qui, à mon sens, constitue un bon outil. En tout cas, sans un « bâton » un peu conséquent, c’est le « j’attends de voir » qui risque de prendre le pas, alors que l’urgence sociale est absolue. Je reste donc convaincue que le doublement du taux de cette taxe est nécessaire.

...n. Le problème, c’est que, lorsqu’on veut transformer une entreprise en SCOP, il faut racheter la part du chef d’entreprise. Comme je l’indiquais hier, une telle dépense n’entre pas toujours dans les moyens des salariés. Il est donc proposé de permettre que soit constituée, à l’intérieur de l’entreprise, une épargne de trésorerie facilitant le rachat d’actions du ou des associés sortants. Un tel mécanisme existe déjà pour certaines structures.

On ne peut pas se plaindre des difficultés à transmettre une entreprise et trouver complexe un dispositif facilitant la transmission ! Créer un fonds, ce n’est pas compliqué. Cela existe déjà sous la forme de déduction pour aléas dans l’agriculture. Le mécanisme prévoit que, si l’argent n’est pas utilisé, l’avantage fiscal n’est évidemment pas déclenché. Je ne vois pas pourquoi un tel mécanisme, proposé par la Fédération nationale des SCOP, donc opérationnel, serait trop complexe et ne pourrait pas être mis en œuvre.

Cet amendement vise à instaurer le même mécanisme que le précédent, mais appliqué à un champ différent : le rachat des parts des associés non coopérateurs sortants.